Il ressort ainsi des pièces du dossier que les modifications apportées sont mineures et ne bouleversent pas la nature même du projet.

troisième moyen : Vu l'article 1134 du Code civil et l'article L. 122-12 du Code du travail ; Attendu que, pour juger que les manquements du salarié ne pouvaient être justifiés par son refus des modifications

Les modifications apportées à la circulation générale résultant de la réalisation de travaux publics sur les voies publiques ne sont pas de nature à ouvrir droit à indemnité.

règlement du PLU, imposant une implantation en limite séparative des parties de construction à édifier en bordure de voie ; - d'insuffisance de motivation en ce qu'il ne précise pas en quoi les modifications

Dès lors, leur intérêt pour agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications apportées par ce permis de construire modificatif.

Il ressort des pièces du dossier que certaines des modifications apportées au projet par le permis attaqué du 2 août 2021, à savoir l’ajout d’un mur de soutènement en limite séparative ouest du projet

initialement prévues par EM2C Construction Sud-Est, acceptées par elle" et que par courrier recommandé avec accusé de réception du 4 octobre 2004, la société EM2C avait immédiatement refusé les modifications

voies de recours contre le permis initial, ainsi devenu définitif, forme un recours contre un permis de construire modificatif, son intérêt pour agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications

Z... faisait valoir que la modification apportée à son offre de reprise n'avait donné lieu à aucune violation des droits de la défense ou d'un texte d'ordre public, la clause complémentaire profitant en

maire lui permettant de représenter la commune en justice et les mémoires en défense doivent donc être écartés ; - le signataire de l'arrêté ne justifie pas de sa compétence à ce titre ; - les modifications

" Maîtres [Z] et [R], ès qualité, versent un exemplaire du courrier du 28 novembre 2007 qui souligne expressément les modifications apportées au CCAP, visé par M.

Ils soutiennent que : - l’exploitation en question était soumise à nouvelle autorisation en raison d’une modification substantielle qui lui a été apportée ; - les modifications apportées à l’exploitation

que l'urgence découle de la gravité des atteintes portées à la compétence du législateur et aux principes fondamentaux de la sécurité sociale ; qu'elle est encore justifiée par l'importance des modifications

l'article L. 15 sera fixé conformément à un tableau d'assimilation annexé au décret déterminant les modalités de cette réforme" ; que ces dispositions font obligation au gouvernement, chaque fois qu'une modification

Toutefois, la hauteur de la construction, la création d'un balcon et la réhabilitation du bâtiment en un cabinet d'orthophonie ne résultent pas de modifications apportées par le permis de construire modificatif

recours gracieux qu'il a formé le 6 août 2020 contre cette délibération, a, après avoir écarté tous les autres moyens comme non fondés, retenu deux vices, tirés, d'une part, de l'irrégularité des modifications

voies de recours contre le permis initial, ainsi devenu définitif, forme un recours contre un permis de construire modificatif, son intérêt pour agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications

, ne permettant ainsi pas d'apprécier suffisamment les modifications apportées.