conservation des oeufs et du sperme (CECOS) Jean Verdier à sa demande de communication du dossier médical de ses parents, ainsi que de celui du donneur à l'origine de sa conception par insémination artificielle

pétitionnaire a conçu une opération d’ensemble (82 logements collectifs et 13 villas), desservie par un accès commun, réalisée concomitamment sur une même unité foncière d’environ 1,7 ha, mais l’a artificiellement

atteinte à son autorité parentale conjointe et constitue un préjudice grave et renouvelé ; cette situation crée un risque psychologique et éducatif pour sa fille, placée dans un conflit parental artificiel

L'intimé expose qu'il a été procédé à une modification substantielle de son contrat de travail sans l'accord du salarié dès lors que l'employeur à compter du mois de décembre 2011 a refusé de rémunérer

du marché ; ce marché a été attribué sans publicité ni mise en concurrence préalable ; - la théorie de l'imprévision est inopérante, dès lors qu'elle peut donner droit à une indemnité, mais pas à modifier

apportées au projet initial, ni l'insertion des bâtiments dans leur environnement ; - les modifications apportées au projet accroissent l'artificialisation du sol, ce qui a pour conséquence d'augmenter

résulte des articles L. 421-4, R. 421-9 et R. 421-17 du code de l'urbanisme que seuls sont soumis à déclaration préalable les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet de modifier

les prix indiqués sans altérer la marque BENETTON et contrevenir ainsi à l'article 10 des conditions générales de vente imposées par le fournisseur interdisant toute modification de cette marque ;

des sols ", publié le 21 décembre 2023 par le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme dite " zéro artificialisation nette

Par ailleurs, le gouvernement a formulé des propositions de réforme tendant à rendre possible en permanence la modification des données relatives à l’état civil.

-Sur les modifications du contrat de travail: *Sur la modification du commissionnement des affaires apportées: ( ) *Sur la modification de la durée contractuelle du travail: Il est constant que l'employeur

projetées et si le projet a pour effet de modifier celui-ci ; / () ".

en litige a été pris en méconnaissance de l'article L. 121-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dès lors que le projet d'aménagement de boulevard sud urbain, significativement modifié

A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le président de la région Hauts-de-France a implicitement rejeté sa demande, présentée le 6 mars 2023, tendant à la modification de l'arrêté du

Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite du préfet de l'Allier refusant de modifier

suppose ainsi l'identification d'une entité avant son transfert ; qu'en l'espèce, les salariés faisaient valoir et démontraient que les organigrammes des sociétés IMC et Intel Corporation avaient été modifiés

____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par l'Association pour l'utilisation du rein artificiel

    Les modifications des données contenues dans les actes d’état civil sont effectuées par voie judiciaire ou administrative.