X..., prétendant que son contrat de travail ne pouvait se poursuivre de plein droit avec cette entreprise en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et soutenant que les relations

Y... a refusé cette proposition qu'il considérait comme une modification de son contrat de travail consistant à le placer sous la subordination d'un responsable général des deux bibliothèques alors que

2 / de la société Garant Schuh Aktiengesellchaft, dont le siège est Elisabethstrasse 70 D, 40217 Dusseldorf (Allemagne), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

M... a présenté des troubles psychiatriques qui ont motivé des soins sans consentement, tantôt sous le régime d'une hospitalisation complète, tantôt en soins ambulatoires, sous la forme d'un programme

de son secteur de prospection, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 7311-3 du code du travail ; 3°/ que, c'est à l'employeur qui modifie le secteur de prospection

alors son identité, ajoute des modalités relatives à la variation du montant du loyer en relation avec l'exécution éventuelle de travaux par le preneur et retarde la prise d'effet du contrat d'une durée

ledit secteur n'est pas de nature, à elle seule, à exclure l'application du statut de VRP s'il apparaît, dans les faits, que ce secteur n'a fait l'objet d'aucune modification au cours de l'exécution du

juridique et économique par l'apport de la branche activités sondage de la société Simescol ; qu'à la suite de cette restructuration, l'employeur a proposé au salarié une modification de son contrat de

X..., engagé par la Mutualité de la Haute-Garonne le 2 février 1976 en qualité de chirurgien-dentiste du Centre dentaire de Saint-Gaudens, a refusé la modification de son contrat de travail proposée par

X... avait soutenu, dans ses conclusions d'appel, que la véritable cause de son licenciement résidait dans le fait qu'il avait refusé la modification substantielle de son contrat de travail constituée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

social de l'entreprise Jean Lefebvre, entreprise de travaux publics, ne correspond pas davantage à son intérêt social, comme la promotion de son image, car ces chasses organisées à grands frais n'étaient

SOC.

intention de reprendre son poste ; qu'après son refus d'accepter le nouveau système de rémunération qui lui était proposé, elle a été licenciée, sans indemnité de rupture, par lettre du 27 août 1990

Selon le second, la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement. 7.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

[Y], de la décision de la caisse primaire centrale de [Localité 1] en date du 2 avril 2008 fixant à 5 % son taux d'incapacité au 21 mars 2008 ; que si une expertise avait ultérieurement modifié la date