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23 979 résultats pour « modification des horaires de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00845

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

décalés ne s'appliqueraient que pour une durée limitée, en fonction des besoins du service, sans donner à l'employeur la faculté d'apporter toute modification aux horaires de travail ;

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00203

Cassation

4 février 2015

4 février 2015

d'une modification substantielle du contrat de travail ; que le salarié ne justifie d'aucun préjudice lié à la modification des horaires de travail ; que par ailleurs, la prime de nuit résultait d'une

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00200

Cassation

4 février 2015

4 février 2015

d'une modification substantielle du contrat de travail ; que le salarié ne justifie d'aucun préjudice lié à la modification des horaires de travail ; que par ailleurs, la prime de nuit résultait d'une

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10769

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

, il est reproché à Madame [W] le non-respect et la modification des horaires de travail, la non transmission des plannings des heures signés par les bénéficiaires, la non-exécution de la totalité des

Source officielle
CC

cr

6079a8129ba5988459c4bc25

Cassation

19 février 1980

19 février 1980

IMPORTANCE ET QUI SONT DE NATURE A INTERESSER LA MARCHE GENERALE DE L'ENTREPRISE ; QUE TEL NE SAURAIT ETRE LE CAS D'UNE MODIFICATION DE L'HORAIRE DE TRAVAIL DE HUIT SALARIES SUR LES TROIS CENT CINQUANTE

Source officielle
CA

Chambre Sociale

644b63d8c51457d0f882de86

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

S'agissant de la modification des horaires de travail, l'employeur a effectivement adressé un courrier à la salariée le 22 février 2018 pour l'informer de ce que ses horaires de travail seraient modifiés

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

61634cf01c666ce2d9a48d2d

Appel

19 mai 2011

19 mai 2011

L'employeur n'est en revanche pas fondé à soutenir que cette modification de l'horaire de travail relevait de son pouvoir de direction et le dispensait d'obtenir l'accord de la salariée, le seul fait que

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

68e8949ad8f6cc6d55dd3ea8

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

de procéder à des modifications des horaires de travail, d'avoir recours à des heures supplémentaires, voire au travail de nuit, du dimanche et des jours fériés.

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CA

Chambre sociale

64ba21c6354f98d9699d4f12

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

L'employeur répond que les modifications des horaires de travail, à plusieurs reprises, ont été portées à la connaissance de la salariée suffisamment tôt, et que celle-ci, comprenant le français, a signé

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Chambre 4 A

643a4289d83dbd04f5fb29c0

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Selon avenant du 1er août 2019, les horaires de travail ont été modifiés pour la période du 1er au 31 août 2019, avec un horaire mensuel de 129 heures.

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00502

Cassation

17 mars 2010

17 mars 2010

au lieu du travail ; que la société CMS a proposé à Madame X... une modification des horaires de travail afin que cette dernière puisse prendre sans difficulté les transports en commun à la fin de ses

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11239

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

de travail, d'horaires, d'astreintes , au visa de l'article L2323-46 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10550

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

ses demandes, soit un fait négatif ; qu'en statuant ainsi, la cour a violé le principe susvisé, ensemble les articles L.1132-1 et L.1134-1 du code du travail ; 4°) ALORS QUE la modification des horaires

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Chambre sociale

64a7b2023bcaf505db6969c8

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Les horaires de Mme [O], en conséquence, ont dû être modifiés le jour même du fait de votre non-respect de vos obligations contractuelles.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10589

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

la modification réitérée des horaires de la salariée et à établir que Mme A... était à la disposition permanente de la SARL Auto Assistance Gardoise, sans rechercher si les modifications des horaires

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Chambre 4-5

6532196d9e4ea48318f5a8ca

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Toujours pour soutenir que la modification des horaires de travail par son employeur nécessitait son consentement, le salarié ajoute qu'il est passé d'horaires de jour à des horaires de nuit.

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CA

Cour d'Appel

6253cbcbbd3db21cbdd8e497

Appel

5 juillet 2011

5 juillet 2011

Il n'en demeure pas moins que la modification de la fonction exercée, et la modification de l'horaire de travail, ne sont quant à elles pas de simples modifications des conditions de travail, mais portent

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CA

Cour d'Appel

6253ca87bd3db21cbdd8b44e

Appel

21 janvier 2008

21 janvier 2008

, à savoir la suppression ou la transformation d'un emploi, ou encore le refus d'une modification essentielle du contrat de travail, ce qui était pourtant le cas, M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01856

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

, les heures supplémentaires, les astreintes, la répartition hebdomadaire du temps de travail et la modification des horaires de travail, les parties étant convenues de poursuivre les négociations sur

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01091

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Bien fondé du moyen Vu les articles L. 2315-94, 2°, L. 2316-20 et L. 2316-21 du code du travail : 7.

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