tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aisne en date du 8 juillet 1987 en tant qu'elle a modifié

D'une part, aux termes de l'article L. 153-41 du code de l'urbanisme, relatif à la modification des plan locaux d'urbanisme : " Le projet de modification est soumis à enquête publique réalisée conformément

Sur le préjudice lié à la perte de valeur de la parcelle cédée : La promesse de vente du 1 er septembre 2023 porte sur une parcelle de 3.036 m 2 destinée à l'édification de neuf pavillons, conforme à

alinéa 4° du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 20, troisième alinéa du code rural :"Doivent être réattribués à leurs propriétaires, sauf accord contraire, et ne subir que les modifications

AK 40 et d'une partie de la parcelle AK 44 et l'attribution en échange de deux parcelles cotées AM 90 et AM 91 auraient eu pour conséquence l'éloignement de leurs terres du centre d'exploitation, ils

Il doit tendre à constituer des exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées.

Dans le cadre de ces opérations, les trois cent cinquante-quatre   propriétaires concernés, dont les requérants, durent échanger leurs parcelles de terre. 9.

La parcelle de Marc X... n'a pas été modifiée par l'acte d'échange intervenu les 1er juin et 17 Juillet 1953 et il bénéficie par cette simple application de son titre d'une contenance supérieure à celle

d'apport anciennement cadastrée C 62, les consorts X... ont invoqué l'existence sur cette parcelle d'un puits spécialement aménagé pour l'abreuvage du bétail ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'en

X..., dont le compte de biens propres était constitué de dix parcelles avant le remembrement, s'est vu attribuer trois parcelles normalement desservies et dont les deux plus importantes sont contiguës

. ; les consorts Y... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 février 1992 par lequel le préfet de la région Ile-de-France a prononcé la cessibilité immédiate de diverses parcelles sises

section [Cadastre 3], les deux nouvelles parcelles portant les [Cadastre 6] et [Cadastre 2].

par parcelle ou classe par classe entre ces terres, les modifications qui sont apportées à la répartition des biens des intéressés entre les classes de terres ne doivent pas entraîner un bouleversement

été favorisés et d'autres défavorisés ; le propriétaire d'une parcelle voisine de la leur s'est vu consentir des droits à construire en échange d'une parcelle, ce qui démontre une illégalité ; - en dépit

objet du plan établi par Monsieur [G], n'a jamais eu connaissance de ce document ; DIRE ET JUGER que l'accord d'échange résultant de ce plan constitue un acte de disposition sur les droits par lesquels

Il en est de même pour le terme de comparaison que constitue la parcelle A... (Ollioules AI 528) qui jouxte la propriété et plus particulièrement la parcelle AI 134.

." ; que la loi ne garantit aux propriétaires ni une égalité absolue entre la surface qui leur est attribuée et celle de leurs apports, ni une équivalence parcelle par parcelle ou classe par classe ; que

ont abouti à la création d'une nouvelle parcelle, issue de la division à prévoir de la parcelle AW [Cadastre 2] ; - si la cour considère que le legs comprenait la parcelle, il sera constaté qu'elle