X... aurait porté atteinte à sa position hiérarchique, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 5 / qu'en cas de refus par le salarié

les termes du litige tels qu'ils sont fixés par les écritures des parties ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir, dans le cadre de ses conclusions, qu'en cas d'égalité de points, le choix était

[W] à mieux se pourvoir devant le tribunal de commerce de Bordeaux ; - au titre d'une modification unilatérale de son contrat de travail : - juger l'absence d'une quelconque modification du contrat de

du litige, et viole les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui retient d'office qu'un autre salarié, M.

Sur l’opposabilité à l’adhérente de la modification contractuelle convenue entre l’assureur et le souscripteur Aux termes de l’article L141-4 du code des assurances, en vigueur depuis le 1er janvier 2006

dans le cadre du marché à forfait et que le prix de ces prestations correspondait aux prix des prestations prévues à la base, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation de l'article

du litige et viole les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui soulève d'office ce motif déduit de ce qu'après l'arrêt du 21 janvier 1994 M.

Aux termes de l'article 4 du code de procédure civile, « l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

de laquelle le vendeur s'engageait dans les dix jours à fournir un devis des modifications demandées par l'acquéreur, pour énoncer que les parties n'étaient pas encore fixées sur la chose et sur le prix

les termes du litige, tels qu'ils résultent des écritures des parties ; qu'aucune des parties n'ayant sollicité la diminution du montant des dommages-intérêts alloués en première instance, la cour d'appel

HLM, en qualité de sténo-dactylographe et affectée à l'agence de Rouen, a été mutée le 1er avril 1986 à l'agence de Maromme " à titre expérimental sur une durée de six mois puis à titre définitif au terme

Le 10 mars 2020, au terme d'un testament olographe, M.

modification de l'objet social, la société J.F.

les termes du litige dont elle était saisie et a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; que la cour d'appel

un "protocole d'accord" prévoyant notamment une rupture du contrat de travail d'un commun accord et le versement à la salariée d'une indemnité à titre forfaitaire et transactionnel ; que dans un litige

[L], alors « que les juges du fond ne peuvent modifier les termes du litige ; qu'en grevant le fonds [W] d'une servitude de puisage s'exerçant sur pas moins de vingt parcelles, quand M.

La société La Poste fait le même grief au jugement, alors « qu'aux termes de l'article L. 4614-12 du code du travail dans sa rédaction, applicable au litige, issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015

alors, selon le moyen, qu'il est constant que les heures accomplies par le salarié l'étaient dans le cadre d'un plan de formation de l'entreprise, de sorte qu'elles ne pouvaient avoir pour effet de modifier

Elle a pu en déduire que les horaires décalés présentaient un caractère contractuel et que le terme mentionné n'était pas opposable au salarié, de sorte que la modification des horaires de travail

les termes du litige tels qu'ils résultent des écritures des parties ; qu'en l'état des conclusions d'appel de Mme X... qui demandait un rappel de rémunération, correspondant au travail de prospection