Gérard X... a été mis au chômage partiel ; qu'en décidant que la modification du contrat de travail n'était pas substantielle, au motif inopérant que son salaire était garanti, la cour d'appel a privé

pouvait commencer son travail avant 6 heures » et qu'il « s'agissait également d'un passage d'un horaire fixe à un horaire variable par cycle », pour en déduire que la mesure s'analysait en une modification

l'absence d'irrégularité de l'information-consultation, - constater l'absence de modification du contrat de travail, - constater l'absence d'harcèlement moral, - constater qu'aucune disposition n'impose

relative à la modification des contrats de travail et n'a pas rétabli le personnel de manutention concerné dans sa situation antérieure à la modification des contrats de travail, ordonné, en conséquence

du contrat de travail ; Attendu, cependant, que la modification du contrat de travail pour motif économique est soumise aux formalités prescrites par l'article L. 321-1-2 du Code du travail ; qu'il

ne suffit pas en elle-même à constituer une modification du contrat de travail ; qu'en retenant la modification du contrat de travail de M.

sur aucune cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à payer au salarié des dommages-intérêts la cour d'appel a énoncé sur le grief de refus d'assurer l'entretien de l'escalier C, que la modification

, QUE LE SALARIE, MALGRE LESDITS AVERTISSEMENTS, AVAIT ASSURE INSUFFISAMMENT SON TRAVAIL, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE CONTROLER SI LA MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL

sérieuse et de l'avoir condamné à payer diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen, qu'il n'y a pas modification du contrat de travail du salarié lorsque le retrait d'un avantage est compensé par

de travail du salarié ; Attendu cependant que le passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit, ou d'un horaire de nuit à un horaire de jour, constitue une modification du contrat de travail qui

Y... avait le pouvoir de modifier le contrat de travail de Dominique X... entre le dépôt de bilan et la cession ; que cette modification régulière du contrat était donc opposable à la SNC Pépinière Dijam

Il y a donc lieu de constater que Mme [M] se trouvait dans une situation équivalente à celle d'au moins quatre salariés en terme d'ancienneté, de poste et de modification du contrat de travail pour raison

le cas contraire, l'acceptation sera subordonnée à des formalités médicales » ; qu'ainsi, il était stipulé qu'une demande du souscripteur tendant à la modification du contrat dépourvue d'incidence sur

à durée indéterminée à temps plein le 26 mai 2003 avec une durée hebdomadaire de 35 heures, que l'instauration d'une modulation du temps de travail constitue une modification du contrat de travail qui

être imposée au salarié, l'employeur qui se heurte au refus d'une rétrogradation impliquant une modification du contrat de travail peut, dans l'exercice de son pouvoir disciplinaire, prononcer une autre

termes de la lettre du 10 juin 1996 l'informaient que l'employeur ne pouvait plus le maintenir à son poste de " fondé de pouvoir " eu égard à la crise économique ; que faute par lui d'accepter une modification

, elle a exactement décidé, sans encourir les autres griefs du moyen, qu'une telle modification des contrats de VRP non acceptée par les onze salariés justifiait la résiliation judiciaire de leur contrat

économique consécutif à un refus d'accepter la modification de son contrat de travail ; qu'au terme de cet entretien, Mme X... s'est vue proposer une convention de conversion qu'elle a accepté le 29