tentative d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 17 juillet 2024, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément

qui, dans la procédure suivie contre le premier, pour homicide et blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen

juillet 1985, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a jugé que Frédéric X... avait commis des fautes de nature à limiter

arrêt du 2 mars 1994, infirmé la décision en ce qu'elle avait accueilli la demande de limitation de responsabilité de M.

ce jour devoir ou pourra devoir à l'avenir à la banque" ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné les cautions en paiement ; Sur le premier moyen

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses troisième à cinquième branches, et les deuxième et quatrième moyens 2.

Elle jugea, en particulier, que le premier motif, tiré de l’article 360 n o 5 du code de procédure civile, manquait du «   moment de synthèse   » ( momento di sintesi ) et que dans les deuxième

Dejoue, épouse Y..., demeurant ensemble ..., 56260 Larmor Plage, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

Il y a donc une limitation mais il n'y a pas de difficulté nécessitant une aide technique ou une aide humaine.

et de débouter AXA Assurances IARD Mutuelle de l’ensemble de ses conclusions, fins et moyens ;A titre subsidiaire, si par extraordinaire le Tribunal devait retenir une faute : De la limiter à 10% et de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 13 décembre 2005), qu'à la suite

"pouvait, à tout moment, retirer sa caution", ce qu'il n'a pas fait, l'arrêt en déduit exactement, sans avoir à effectuer la recherche préconisée au moyen, que le cautionnement a continué de produire ses

Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1116 du code civil ; Attendu, selon

Au moment de la signature de l'acte de caution, il s'engageait dans la limite de la somme de 36 000 euros.

D’après les calculs effectués dans le rapport d’impact du 2 mars 1998, les nuisances sonores qui seraient émises par la ligne projetée ne dépasseraient pourtant à aucun endroit et à aucun moment les valeurs

d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 6 août 2002, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction temporaire du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen