Il soutient que : - l'analyse de l'administration qui se fonde sur l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale contrevient aux stipulations de la convention franco-monégasque de sécurité sociale

Le 6 août 2010, la société anonyme monégasque [M] a fait assigner M.

X..., déclaré à Monaco en état de cessation de paiement, l'arrêt attaqué retient, par application de la convention franco-monégasque du 13 novembre 1950 relative à la faillite, que la loi monégasque est

La société EMDT, société monégasque, exerce une activité de travaux de démolition et de terrassement.

d'enjoindre à l'administration de suspendre ses contrôles ou, à défaut, de surseoir à l'adoption de sanctions administratives jusqu'à ce que les discussions en cours entre les autorités françaises et monégasques

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AU TITRE DES ANNEES 1966 ET 1967 ; VU LA CONVENTION FRANCO-MONEGASQUE DU 18 MAI 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT

nationalité française et résidant à Monaco, n'habitait plus, en 2003 et 2004, avec son épouse, de nationalité monégasque, mais au domicile de sa mère, également situé à Monaco.

Trans-Blinter, l'administration a méconnu les stipulations de la convention sur la sécurité sociale du 28 février 1952 et de l'accord franco-monégasque relatif aux transports routiers ; en application

DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 3 du Code civil, ensemble l'article 410-19 du Code civil monégasque

de banque (CMB), société anonyme monégasque, dont le siège est ..., 3 / de l'avocat général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié en ses bureaux, Palais de Justice d'Aix-en-Provence, 13100

La société Compagnie de Gestion de Matériel (COGEMAT) est une entreprise monégasque spécialisée dans le transport de béton.

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. - Convention franco-monégasque du 23 décembre 1951 - Exercice d'une activité commerciale en France par une société dont le siège est à Monaco.

La société Da Costa José et fils est une société de droit monégasque créée en 1988 dont le siège social se situe à Monaco.

L'article 3 précité fait que les effets de la faillite prononcée par une juridiction monégasque s'étendent automatiquement à la France.

Vu la procédure suivante : La société anonyme monégasque Compagnie de gestion de matériel (CO.GE.MAT) a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler la décision du 5 février 2021 par

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