AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372486cd5801467741638b
8 février 2006
8 février 2006
Y... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer en monnaie aux époux X... divers fermages pour les périodes antérieures à novembre 2001, alors, selon le moyen, que la loi ne disposant que pour l'avenir
Source officiellePage 11 sur 541
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100352
10 avril 2019
10 avril 2019
remboursement du prêt ne revêtent pas de caractère accessoire mais définissent l'essence même du rapport contractuel et relèvent de la nature même de l'obligation du débiteur, de sorte que la clause « monnaie
Source officielle