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10 805 résultats pour « monnaie applicable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372486cd5801467741638b

Cassation

8 février 2006

8 février 2006

Y... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer en monnaie aux époux X... divers fermages pour les périodes antérieures à novembre 2001, alors, selon le moyen, que la loi ne disposant que pour l'avenir

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100352

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

remboursement du prêt ne revêtent pas de caractère accessoire mais définissent l'essence même du rapport contractuel et relèvent de la nature même de l'obligation du débiteur, de sorte que la clause « monnaie

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100116

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

de la clause litigieuse et en indemnisation ; Sur le premier moyen : Attendu que les emprunteurs font grief à l'arrêt de valider la clause litigieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la clause de monnaie

Source officielle
CC

comm

6079d35c9ba5988459c58982

Cassation

27 octobre 1998

27 octobre 1998

Sur le premier moyen : Vu les articles 50, 53 et 102 de la loi du 25 janvier 1985 dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu qu'à l'exception des créances des salariés, le juge-commissaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00072

Cassation

21 janvier 2026

21 janvier 2026

HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 21 janvier 2026 Cassation partielle Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 72 F-D

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdb0ceb4bbf4ea14b298ffa

Appel

17 avril 2019

17 avril 2019

Cette opération de change sera effectuée au taux de change euros contre francs suisses applicable deux jours ouvrés avant la date du changement de monnaie de compte.

Source officielle
CA

8e Chambre B

5fdd3ccf7fad53a54cda47a1

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

L'économie du prêt repose sur la distinction entre la monnaie de paiement, l'euro, et la monnaie de compte choisie par l'emprunteur dont la contrevaleur en euros fluctue en fonction du taux de change.

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

633d1fc262f5393e2eb44903

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Par ailleurs, après avoir analysé les clauses, qui prévoient la coexistence d'une monnaie de compte et d'une monnaie de paiement et qui ont pour effet de faire porter le risque de change sur l'emprunteur

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007726855

Admin. suprême

13 mars 1987

13 mars 1987

décret susvisé du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger : "Dans les cas où un paiement intervient en monnaie

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100752

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

d'établir que l'établissement domicilié dans le 8e arrondissement de Paris puisse être défini comme le principal établissement de la compagnie Tunis Air parmi tous ses établissements implantés dans le monde

Source officielle
CA

1ère Chambre

61625589bfc8340a0e74b844

Appel

18 décembre 2013

18 décembre 2013

Cela signifie donc que le contrat peut être résilié même dans le cas où l'augmentation du prix résulte de la hausse du cours de la monnaie ou bien de celle des taxes d'aéroport, dès lors que la hausse

Source officielle
CA

1ère Chambre

61625589bfc8340a0e74b845

Appel

18 décembre 2013

18 décembre 2013

Cela signifie donc que le contrat peut être résilié même dans le cas où l'augmentation du prix résulte de la hausse du cours de la monnaie ou bien de celle des taxes d'aéroport, dès lors que la hausse

Source officielle
CA

1ère Chambre

61625589bfc8340a0e74b846

Appel

18 décembre 2013

18 décembre 2013

Cela signifie donc que le contrat peut être résilié même dans le cas où l'augmentation du prix résulte de la hausse du cours de la monnaie ou bien de celle des taxes d'aéroport, dès lors que la hausse

Source officielle
CA

1ère Chambre

61625589bfc8340a0e74b847

Appel

18 décembre 2013

18 décembre 2013

Cela signifie donc que le contrat peut être résilié même dans le cas où l'augmentation du prix résulte de la hausse du cours de la monnaie ou bien de celle des taxes d'aéroport, dès lors que la hausse

Source officielle
CA

1ère Chambre

61625589bfc8340a0e74b848

Appel

18 décembre 2013

18 décembre 2013

Cela signifie donc que le contrat peut être résilié même dans le cas où l'augmentation du prix résulte de la hausse du cours de la monnaie ou bien de celle des taxes d'aéroport, dès lors que la hausse

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008229535

Admin. suprême

7 février 2005

7 février 2005

Article 2 : La demande présentée par les syndicats de propriétaires Roca Y... et Mona X... et la SICI Time Roca Y...

Source officielle
CC

soc

6079b2179ba5988459c55acc

Cassation

8 octobre 1975

8 octobre 1975

PREUVE D'UNE PREDISPOSITION PATHOLOGIQUE DE LA VICTIME; QUE CONSECUTIVEMENT A CETTE VIOLATION CARACTERISEE DES DROITS DE LA DEFENSE LA COUR A DENATURE LE SENS ET LA PORTEE DE LA LOI MAROCAINE APPLICABLE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110336

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

Lisa gestion immobilière, des mandats de recherche de locataire ; que les époux [A]-[N] ont également confié à la société Mona Lisa Investissements une mission d'assistance de conseil et de prestations

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007812188

Admin. suprême

8 mars 1993

8 mars 1993

Commissaire du gouvernement ; Considérant que les dispositions du décret modifié du 11 janvier 1949 subordonnent l'application de l'index de correction qu'elles prévoient, notamment à la condition qu'une monnaie

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499929.20250523

Admin. suprême

23 mai 2025

23 mai 2025

SDPPR74) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, d'une part, de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de la Haute-Savoie du 7 août 2024 fixant les dispositions cadres applicables

Source officielle