du prêteur, n'avait pas modifié le sens et la portée de la mention manuscrite légale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

P... pour des motifs personnels ou professionnels.

de l'article 1328 du Code civil est dénué d'intérêt sans préciser à quel titre l'application de ce texte pouvait être écartée, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de motifs et violé l'article

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 408 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

; "alors que, la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 a substitué au département de la Seine à Ville de Paris, ainsi que les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val- de-Marne,

attaqué ne répond ni au moyen faisant valoir que les "constructions" litigieuses n'étaient pas soumises à permis, ni à celui tiré de l'irrecevabilité de la constitution de partie civile de l'ADISC, tous deux

attaqué ne répond ni au moyen faisant valoir que les "constructions" litigieuses n'étaient pas soumises à permis, ni à celui tiré de l'irrecevabilité de la constitution de partie civile de l'ADISC, tous deux

, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe Y... coupable d'abus de biens sociaux ; "aux motifs, propres ou repris des premiers juges, qu'il a, sur la période considérée

invoqués par l'employeur au prix de la dénaturation des éléments fournis par les parties ; qu'en l'espèce, pour dénier tout caractère réel et sérieux au licenciement de M.

du second que si le législateur peut adopter, en matière civile, des dispositions rétroactives, le principe de prééminence du droit et la notion de procès équitable s'opposent, sauf pour d'impérieux motifs

C..., sénateur des Deux-Sèvres, et dont le secrétaire général est également M.

; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé X... du délit d'exercice illégal de la pharmacie pour la vente de l'anis vert ; "aux motifs qu'"il s'agit d'une plante naturelle et les sachets ne précisent même

X... après avoir exercé, pendant deux ans, les fonctions de gérant salarié de la Sarl CGRP qui exploite l'hôpital privé de Seine-Saint-Denis au Blanc-Mesnil, a été révoqué de ses fonctions par l'assemblée

Trassoudaine, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat du Ministre de l'Intérieur et du Préfet de Seine-Saint-Denis, les conclusions de M.

Trassoudaine, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat du Ministre de l'Intérieur et du Préfet de Seine-Saint-Denis, les conclusions de M.

Trassoudaine, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat du Ministre de l'Intérieur et du Préfet de Seine-Saint-Denis, les conclusions de M.

Trassoudaine, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat du Ministre de l'Intérieur et du Préfet de Seine-Saint-Denis, les conclusions de M.

Trassoudaine, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat du Ministre de l'Intérieur et du Préfet de Seine-Saint-Denis, les conclusions de M.

alimentaires, l'objectif étant de définir au sein de la communauté des critères communs imposant aux opérateurs économiques une obligation générale de mettre uniquement sur le marché des denrées alimentaires