s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour rejeter les demandes de la salariée, l'arrêt retient que si un certificat de travail, une attestation ASSEDIC portant pour motif

licenciement, la cour d'appel ne pouvait présumer que l'employeur avait renoncé à invoquer à l'appui du licenciement des griefs évoqués lors d'un entretien précédent et refuser de constater l'existence d'un motif

juillet et 27 septembre 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler l'attestation employeur destinée à France Travail délivrée par le centre hospitalier de Saint-Brieuc le 18 juillet 2024, en tant que le motif

prud'hommes a débouté le salarié de sa demande en paiement d'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement alors qu'il était établi qu'après les faits du 7 septembre 1991, retenus comme motif

d'insuffisance professionnelle justifient la rupture ; que dès lors à supposer que le prétendu échec dans la mission à Tahiti ait constitué un motif d'insuffisance professionnelle, la cour d'appel, qui

au titre du chômage dans la limite de six mois, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en retenant que l'attestation ASSEDIC remplie par l'employeur portait la mention "non-reprise suite accident" comme motif

Y..., engagé le 5 avril 1990 en qualité de cuisinier par la Société générale de restauration, a été licencié le 19 décembre 1991, la lettre de licenciement énonçant comme motif de rupture : "non-respect

l'employeur n'étant tenu de préciser, dans la lettre de convocation à l'entretien préalable, que l'objet de la convocation et non les griefs allégués contre le salarié, la seule circonstance que les motifs

14.4 du Code du travail ; Mais attendu que la mise en détention provisoire du salarié ne constitue pas, en soi, un cas de force majeure ; Et attendu que l'employeur n'ayant pas invoqué d'autre motif

celle-ci était impossible et que la disposition légale prévoyant les conditions d'accès à la profession de marin embarqué s'impose nécessairement face à la disposition conventionnelle limitant les motifs

Y... après avoir prêté serment devra livrer le contenu de l'entretien avec le salarié sur le véritable motif de la rupture du contrat.

1998 en un contrat à durée indéterminée, que la signature d'un contrat emploi-jeune le 1er octobre 1998 était "inopérante" pour en déduire que l'arrivée du terme de ce contrat ne constituait pas un motif

X... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement, et que la

demande de congé légal pour création d'entreprise et l'engagement de la procédure de licenciement, comme le fait que l'employeur n'avait jusque-là trouvé dans les observations faites à la salariée aucun motif

droit de se prévaloir des effets du licenciement intervenu dès la notification de la lettre du 3 novembre 1993, la cour d'appel, dont l'arrêt relève que cette lettre ne comportait l'énonciation d'aucun motif

X... de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts, la cour d'appel a énoncé que ce dernier avait pris l'initiative de la rupture des relations contractuelles et devait en assumer

X... était un licenciement, a retenu que l'employeur aurait dû effectuer une procédure de licenciement à l'issue du congé de maladie, ce qu'il n'a pas fait mais que la rupture ayant une cause réelle et

conventionnelle de licenciement, la convention collective n'en excluant pas le bénéfice dans ce cas, et alors qu'il appartenait, en outre, aux juges du fond d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs