l'ordonnance, sous astreinte de cinquante euros (50 euros) par jour de retard, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'enregistrer sa demande de titre de séjour de sur le fondement

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2023, Mme B, représentée par Me Pusung, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article

Elle fait valoir que : - l'action de la mairie est manifestement prescrite dès lors que l'unique fondement possible de l'action est l'action contre les vices cachés dont le délai de prescription est

Z... et ne préjugeait pas du caractère salarial de la demande concernant les rémunérations des mois d'avril à juin 1992 ; qu'en se fondant inexactement sur ce précédent arrêt pour statuer au fond sur la

X... n'avait pas été versée en exécution des termes de la convention signée entre eux le 23 juillet 1992, et invoquée par la société Sovec comme fondement de sa créance, mais au titre d'une opération de

DE L'IMMEUBLE ET DU FONDS DE COMMERCE DE SAINT-PROJET-DE-SALERS ET QUE, DES LORS LE JUGE DES REFERES POUVAIT, SANS PREJUGER LE FOND NI EXCEDER SES POUVOIRS, REFUSER DE PLACER CES BIENS SOUS ADMINISTRATION

A, représenté par Me Caoudal, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet de la Seine-Saint-Denis

Le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 précité, peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles régies par les articles L.

jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros sur le fondement

apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 2.

par application des dispositions de l'article L. 36-8.I du code des postes et communications électroniques, saisi l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), au fond

O... montraient que certaines créances déclarées n'avaient pas de fondement sérieux ou pouvaient être abusives, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 631-1,

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 janvier 2025, Mme A B, représentée par Me Bachet, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

D B, représenté par Me Bachet, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre

Z... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "1°) que constitue une contestation sérieuse la revendication de la propriété de deux parcelles de terre, pour laquelle les

enregistrés les 15 et 28 janvier 2025, Mme C A, représentée par Me Schürmann, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement

est en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement ou d'un retrait de titre de séjour et qu'il en est de même pour les premières demandes de titre de séjour ; - alors qu'elle est fondée

Le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 précité, peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles régies par les articles L.

Y... et la SCP font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables les appels interjetés à l'encontre des sentences rendues les 10 octobre et 19 novembre 1997, alors, selon le moyen : 1° que le droit

comptables à son agent commercial cette faute était sans effet sur l'imputation de la rupture dans la mesure où elle intervenait après la décision de la société Pelintex de cesser le contrat pour d'autres motifs