AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137238ecd5801467740b51f
1 février 2001
1 février 2001
unique : Attendu que Mme X... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de son dire, alors, selon le moyen, que le Tribunal qui, saisi régulièrement d'un dire d'incident qui se référait au moyen de
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civ2
61372441cd58014677413fc7
20 novembre 2003
20 novembre 2003
731 du Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de saisie immobilière, l'appel est recevable à l'égard des jugements qui ont statué sur les moyens touchant au fond du droit ; Attendu,selon
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