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1 205 352 résultats pour « moyen au fond »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137238ecd5801467740b51f

Cassation

1 février 2001

1 février 2001

unique : Attendu que Mme X... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de son dire, alors, selon le moyen, que le Tribunal qui, saisi régulièrement d'un dire d'incident qui se référait au moyen de

Source officielle

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CC

civ2

61372441cd58014677413fc7

Cassation

20 novembre 2003

20 novembre 2003

731 du Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de saisie immobilière, l'appel est recevable à l'égard des jugements qui ont statué sur les moyens touchant au fond du droit ; Attendu,selon

Source officielle
CC

civ1

61372467cd5801467741536d

Cassation

1 février 2005

1 février 2005

à répondre à l'argumentation, que ses constatations et énonciations rendaient inopérante, selon laquelle l'établissement de crédit se serait de mauvaise foi prévalu de la clause résolutoire ; que le moyen

Source officielle
CC

civ1

613724c1cd580146774181be

Cassation

4 juillet 2006

4 juillet 2006

médicaux produits, Mme X... ne prouvait pas avoir assumé la charge de ses parents, de sorte que l'attribution des 95 % de droits indivis sur l'immeuble devait s'analyser en une donation déguisée ; que le moyen

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200525

Cassation

3 avril 2008

3 avril 2008

des sociétés Carrières de Sainte-Marthe et Grandi ne constituait pas un moyen de fond relatif à l'existence de la personne débitrice, ayant pour effet de rendre le jugement susceptible d'appel, la cour

Source officielle
CC

civ2

613721cbcd580146773f76d1

Cassation

13 janvier 1993

13 janvier 1993

(SOGUAFI), a ordonné la poursuite de la procédure, alors que l'article 731, alinéa 2, du Code de procédure civile déclare recevable l'appel formé à l'encontre des jugements qui auront statué sur un moyen

Source officielle
CC

civ2

6137242acd58014677413215

Cassation

29 avril 2004

29 avril 2004

unique : Vu l'article 731 du Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de saisie immobilière, l'appel est recevable à l'égard des jugements ayant statué sur des moyens touchant au fond du

Source officielle
CC

civ2

613722a5cd580146773ff970

Cassation

20 juin 1996

20 juin 1996

que la contestation ne porte sur aucun moyen de fond et constitue un incident de procédure de la saisie immobilière, retient que le jugement qui statue sur une telle contestation n'est pas susceptible

Source officielle
CC

civ2

613720c5cd580146773ee445

Cassation

4 novembre 1988

4 novembre 1988

public, notamment lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ; qu'en matière de saisie immobilière, l'appel n'est recevable qu'à l'égard des jugements qui ont statué sur un moyen

Source officielle
CC

civ2

60794b839ba5988459c434e3

Cassation

17 mars 1986

17 mars 1986

lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ; qu'il résulte du second qu'en matière de saisie immobilière, l'appel n'est recevable qu'à l'égard des jugements qui ont statué sur un moyen

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2205965_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

Il soutient qu'aucun moyen n'est fondé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2205966_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

Il soutient qu'aucun moyen n'est fondé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2205968_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

Il soutient qu'aucun moyen n'est fondé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2205969_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

Il soutient qu'aucun moyen n'est fondé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2205970_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

Il soutient qu'aucun moyen n'est fondé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2205974_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

Il soutient qu'aucun moyen n'est fondé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2205959_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

Il soutient qu'aucun moyen n'est fondé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2205961_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

Il soutient qu'aucun moyen n'est fondé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2205962_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

Il soutient qu'aucun moyen n'est fondé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2205963_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

Il soutient qu'aucun moyen n'est fondé.

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