de formation au moins équivalent à un diplôme de niveau V ou à une qualification reconnue équivalente ; 3° Les ouvriers principaux de 1re classe ont vocation à occuper des fonctions techniques nécessitant

classement qu'il institue est réservée au seul titulaire d'un des diplômes professionnels visés par son annexe I ; Attendu que pour condamner la société à reclasser le salarié au coefficient 305 niveau

a été embauché par la société Thales communications, à l'époque Thomson CSF, suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 2 septembre 1991, en qualité de technicien en électronique, niveau

* ** EXPOSÉ DU LITIGE : Le 24 février 2003, Monsieur Thierry X... a été engagé comme chef de secteur statut agent de maîtrise niveau V, échelon 1 de la convention collective de commerce de gros

A..., agent technique hautement qualifié niveau V, pour remplacer un agent titulaire d'un poste de cadre niveau I à la section locale d'Alès du service médical du Gard admis, par référence à l'article

; QUE LE PEU D' ANCIENNETE DE L' INTERESSEE, QUI NE COMPTAIT QUE TROIS ANNEES DE SERVICE ET SA QUALITE DE CELIBATAIRE AVAIENT PU ETRE TENUS POUR DETERMINANTS DANS LE CAS PRECIS DE SON GROUPE DE NIVEAU

X... a été engagé par la société des Etablissements Ferreboeuf, le 27 août 1979, en qualité d'ouvrier qualifié, niveau 2, coefficient 180, en application de l'annexe à l'avenant n° 4 du 30 novembre 1972

En l'espèce, le salarié revendique, à compter du 1er mars 2006, le bénéfice de la classification d'agent de maîtrise, niveau V, échelon 1, qui lui a été reconnue à partir du 1er mars 2009.

Statuant à nouveau, ordonner la reclassification de Mme [C] [U] au statut cadre, niveau V, échelon 2 et après reclassification condamner la SAS Hovitel venant aux droits de la SAS [Localité 3] BCL à lui

[V] revendique une classification cadre niveau V soit le plus haut niveau de la convention collective, et ce dès le début du contrat de travail, ou à titre subsidiaire une classification au niveau IV C

Il convient de rappeler que le niveau V, cadre, auquel prétend l'appelante, requiert, en application des dispositions de la convention collective, des compétences d'un niveau bac + 3 acquis soit par voie

5 sur l'échelle de Richter et le niveau mixte V-VI sur l'échelle macrosismique européenne ; que la COMMUNE DE SAINT-GENEST soutient que le séisme du 22 février 2003, d'une magnitude de 5,4 sur l'échelle

I : "L'agent de maîtrise de niveau I encadre un groupe de salariés.

Le niveau V échelon 365 revendiqué par l'appelante correspond à l'exercice des fonctions suivantes : " Niveau V : Réalisation de travaux d'ensemble ou d'une partie d'un ensemble complexe, étude, mise

X..., entré au service de la société Alsthom Services le 28 janvier 1980 en qualité d'agent de maîtrise, et promu au 3ème échelon du niveau V, coefficient 365, le 23 décembre 1981, a été licencié par lettre

Elles ajoutent qu'il ne démontre pas un degré d'autonomie excédant celui prévu par la définition conventionnelle pour un technicien niveau V, échelon 3, se limitant à des affirmations non étayées par les

: ETAM, niveau V, échelon A, coefficient 310, conformément à la section 9 "classification" dans son chapitre "fonction repaire" de la convention collective applicable dans l'entreprise ; le conseil déboutera

personnes titulaires d'un diplôme de niveau V et d'une expérience professionnelle ; qu'en conséquence, Mme F... est en droit d'obtenir, par l'infirmation du jugement déféré, la somme de 7 660,61 euros

Pour les salariés sans qualification déjà en poste, l'employeur s'engage à proposer une formation qualifiante du secteur, de niveau V minimum, ou à faciliter l'engagement du salarié dans une démarche de

l'établissement de l'ensemble des documents juridiques des sociétés du groupe, le secrétariat classique et tous autres travaux… » ; il était précis que la classification de Madame Y... correspondait au Niveau