de tantièmes correspondant au nombre de votants sur certaines résolutions mais que cette irrégularité formelle n'empêche pas de reconstituer le sens du vote et que les résultats des votes n'ont pas été

recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections aux comités d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre

Les circonstances selon lesquelles le taux de participation et le nombre de votants aux élections professionnelles de 2018 est quasiment identique à celui de 2022 dans l'hypothèse où il ne serait pas tenu

par correspondance ; qu'en l'espèce, comme le soutenait le SLUA dans ses écritures, l'accord préélectoral prévoyait qu'il n'y aurait pas de bureau de vote pour le personnel de Tiebaghi compte tenu du nombre

nombre de votants aurait dépassé le millier de personnes et cela n’aurait pas été le cas uniquement dans les bureaux de vote ouverts en Turquie. 4.

des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre

ou en RTT, en formation ou en école, en télétravail, en garde d'enfant malade ou devant assurer des missions urgentes ont été empêchés de prendre part au vote ; - l'absence contrainte d'un grand nombre

ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre

recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la désignation unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre

l'audience prévue au 3° de l'article L. 2122-5, au moins 30 % des suffrages exprimés dans le collège de journalistes en faveur d'organisations reconnues représentatives à ce niveau, quel que soit le nombre

Il soutient que : - le procès-verbal des opérations électorales comporte des incohérences en matière de nombre de votants, de nombre de suffrages exprimés et de nombre de voix obtenues ; - les délégués

de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits. / Au deuxième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre des votants (...) " ; que, d'autre part, l'article

procuration se rattachant au bureau n° 3 de cette commune, a voté par erreur au moyen de cette procuration dans le bureau n° 1, ne sauraient prévaloir sur la constatation du nombre de votants, résultant

de conseillers municipaux présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote était de zéro, le nombre de votants (enveloppes ou bulletins déposés dans l'urne) était de neuf, le nombre de suffrages déclarés

de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits. / Au second tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre des votants () ".

élections pour la désignation du conseil municipal de Tignes le 19 mars 1989, dix candidats ont été proclamés élus, dont Mme F... qui a été créditée de quatre cent cinquante et un suffrages, soit un nombre

ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre

du collègue des délégués et suppléants, en méconnaissance de l'article L.O. 286-1 du code électoral ; - le procès-verbal des opérations de vote comporte plusieurs mentions erronées portant sur le nombre