AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de l'existence de non-conformités à la commande passée justifiant le prononcé d'une résolution partielle du marché aux torts de M. 

Deville, Mlle Fossereau, MM. Fromont, Villien, Cachelot, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, conseillers référendaires, M.

M... de mettre ses contrats en conformité avec les obligations légales d'ordre public en matière de démarchage à domicile, ou dans un lieu non destiné à la consommation ; que dans ce cadre de démarchage

Cette facture est restée impayée, la société LE TREMPLIN justifiant l'absence de réglement en raison d'une installation non conforme et non terminée.

conformité du puisard et des dispositifs annexes de collecte des eaux pluviales au regard du devis et des dispositions réglementaires ;au sous-dimensionnement du puisard générant des phénomènes de difficulté

CHAUVIN, président Arrêt n° 1093 F-D Pourvoi n° J 18-23.264 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

ces devis.

Pour le bâtiment B, elle expose que la réalisation par la société [D] d’ouvrage prétendument non conforme était une adaptation de l’entreprise par rapport aux plans d’exécution initiaux, elle a mandaté

Le troisième désordre invoqué tient à la non-conformité des dimensions du bassin.

Elle expose que cette livraison non-conforme l’a contrainte à opter pour une solution de remplacement à base de laine de verre insusceptible d’assurer aux clients un confort de qualité égale.

se trouve depuis 1999 la SCI La Perronette, s'est obligé à édifier ou faire édifier à ses frais sur le terrain appartenant à Mme Y..., aux droits de laquelle se trouve Mme Z..., des constructions conformes

des devis des entreprises au descriptif et la conformité des travaux exécutés avec ces devis, la cour d'appel en a déduit à bon droit, sans contradiction, qu'il aurait dû se rendre compte de la non-conformité

Que par essence, les désordres constatés en sous-oeuvre font partie des non-conformité et vices cachés à l'ensemble des contractants, qu'ils se doivent donc d'être couverts au titre du contrat d'assurance

La réalisation des travaux a été confiée à la SAS TRADITION BOIS BOURBONNAIS suivant devis n°2599 du 28 août 2023 d’un montant initial de 76 240 euros.

jusqu’à la non-conformité actée par le SPANC.

Y... que ni l'étaiement du plafond, ni la construction de la cloison séparative, qui étaient prévus dans le devis initial, n'avaient été réalisés et qu'en outre, l'entreprise X... avait accumulé du retard

Dans son rapport, l'expert judiciaire Monsieur [Q] a constaté divers désordres et non-conformités sur la maison des consorts [P] [W] et notamment': - la non-conformité du mur de soutènement situé en