AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M. Jacques Y..., demeurant ...

cité à personne doit comparaître, à moins qu'il ne fournisse une excuse reconnue valable par la juridiction devant laquelle il est appelé; que le prévenu non comparant et non excusé est jugé contradictoirement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Clinique Ambroise Paré, dont le siège est ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Serre et Ansot, dont le siège social est ... à Cheval, Parc industriel

O..., faute de l'avoir présentée en première instance devant le juge de la mise en état, quand la SCCC Le Blanc Marly II n'invoquait nullement ce moyen et concluait, non pas à l'irrecevabilité de cette

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'après la reconnaissance, le 25 août 1999, d'une unité économique et sociale entre plusieurs

l'avocat signataire de la plainte sur l'adresse du précité, a reçu un courrier en date du 11 décembre 2003 communiquant le renseignement demandé et indiquant : "Vous pouvez donc à présent le convoquer

, où étaient présents : M.

de se faire accompagner, ce qu'il avait indiqué d'ailleurs dans le compte-rendu de l'entretien préalable : "Je n'ai pas pu en raison du délai me présenter à cet entretien en présence d'un représentant

, l'intimé était non comparant ni représenté ; qu'en statuant ainsi, sans vérifier les conditions dans lesquelles l'intimé avait été convoqué à l'audience, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation

Associates LLC qui a signifié cette cession le 16 novembre 2004, à la République démocratique du Congo. 3.

Associates LLC qui a signifié cette cession le 16 novembre 2004, à la République démocratique du Congo. 3.

, la Cour qui, sans rechercher si, comme elle y était invitée, le prévenu avait été régulièrement convoqué à l'entretien prévu pour le 12 décembre 2000, s'est bornée à constater que ce dernier ne s'était

pas présentés, alors : « 1°/ que seules peuvent être convoquées à l'audience devant la Chambre de l'instruction et consulter le dossier d'instruction les personnes ayant la qualité de partie ; qu'au

a de mauvaise foi, fait usage des biens de la société Gefimo contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ; "que le prévenu a, le 23 juillet 1981, repris à son nom l'activité de courtage

arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 mai 1998, où étaient présents : M.

Y... avait refusé de se rendre à une convocation de son employeur le 20 juin 1997 et qu'en conséquence une lettre recommandée lui avait été adressée le 2 juillet suivant, présentée à son domicile le 3

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le