les faits constitutifs d'un crime ou d'un délit sont dénoncés à l'autorité judiciaire ou administrative ; qu'en reportant le point de départ du délai de prescription du délit de dénonciation mensongère

à personne en danger et non-dénonciation de sévices à enfant; "aux motifs, propres, que les faits se rapporteraient à des violences physiques et sexuelles qui auraient été exercées par la grand-mère

2020 fondée sur l'impossibilité de dénoncer un accord à durée déterminée ; - débouté le syndicat CFE-CGC-BTP de sa demande de nullité de la dénonciation de l'accord d'entreprise n°145 notifiée le 02

de l'infraction ni sur la culpabilité ou non de la personne mise en accusation mais qu'elle doit seulement dire s'il existe ou non des charges suffisantes contre la personne visée d'avoir commis les faits

de séquestration arbitraire ; "que les faits dénoncés, s'ils étaient établis, constitueraient une tentative de séquestration arbitraire non punissable pénalement ; "que malgré les termes de l'attestation

dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions ; que la mauvaise foi ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu'il dénonce et non de la seule circonstance

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Le 26 avril 2021, une information a été ouverte contre personne non dénommée des chefs de crimes contre l'humanité et crimes de guerre, faits commis en Syrie, courant août 2013. 4.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

., 16 nov.1999, n° 98~84800, Crim., 4 janv. 2005, n° 0384652, Crim., 19 mars 2013, n° 1281676) ; 3. « qu'il appartient à la chambre de l'instruction d'informer sur tous les faits résultant de la plainte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

[M] », puis en énonçant, pour refuser d'informer sur les faits dénoncés au titre du délit de mise en danger délibérée d'autrui par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

., 16 nov.1999, n° 98-84800, Crim., 4 janv. 2005, n° 03-84652, Crim., 19 mars 2013, n° 1281676), 2. « qu'il appartient à la chambre de l'instruction d'informer sur tous les faits résultant de la plainte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :