des entreprises résultant de l’article 1647 D du code général des impôts sont inéquitables et méconnaissent le principe d’égalité devant la loi et devant les charges publiques ainsi que le principe de non-discrimination

des entreprises résultant de l’article 1647 D du code général des impôts sont inéquitables et méconnaissent le principe d’égalité devant la loi et devant les charges publiques ainsi que le principe de non-discrimination

minimum d'emplois d'instituteurs respectivement à chacun des deux sexes et, par conséquent, à faire échec à l'égal accès des uns et des autres à tous les emplois publics est contraire au principe de non-discrimination

verser une certaine somme en réparation du préjudice résultant du harcèlement moral, alors : « 1°/ que les obligations résultant des articles L. 1132-1 du code du travail, au titre du principe de non-discrimination

des actes administratifs, de sécurité juridique, de confiance légitime, d'égalité entre les administrés et de non-discrimination ; Vu le décret dont la suspension est demandée ; Vu la copie de la requête

réglées, et une absence de suivi médical, ce dont il s'inférait que l'action en justice de la salariée, engagée sur des fondements autres que les principes de non-discrimination ou de l'égalité professionnelle

alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, au principe d'égalité à valeur constitutionnelle garanti par l'article 6 de la Déclaration de 1789, au principe à valeur constitutionnelle de non-discrimination

garantis par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 et plus largement aux principes constitutionnels d'égalité et de non-discrimination

alors le Tribunal constitutionnel d'un recours d'amparo sur le fondement des droits à la liberté de s'affilier à des syndicats et à l'équité de la procédure (ce dernier en substance), et du principe de non-discrimination

   Les requérants estiment que le principe de non-discrimination a été méconnu à leur égard par rapport aux membres de l'échelon supérieur et par rapport aux autres militaires moins qualifiés

circonstances, les personnes morales qui n'entrent pas dans le champ d'application d'une convention d'assistance administrative ou ne relèvent pas d'un traité comportant une clause de non-discrimination

       Le requérant saisit alors le Tribunal constitutionnel d'un recours d'"amparo" sur le fondement du principe de non-discrimination et du droit à la propriété.

soutient que : - les refus de mutation que lui a opposés systématiquement le centre hospitalier de Charleville-Mézières sont liés à son handicap et constituent à ce titre une atteinte au principe de non-discrimination

directement applicable dans tous les Etats membres, les travailleurs de nationalité marocaine bénéficient, dans le domaine de la sécurité sociale, d'un régime caractérisé par l'absence de toute discrimination

Mme A se prévaut de l'arrêt précité de la Cour de justice de l'Union européenne rendu dans l'affaire C-72/18 jugeant contraire au principe de non-discrimination une réglementation nationale réservant le

pouvoir législatif dans l'administration de la justice, la disposition critiquée ayant pour seul but de modifier le cours de la justice ; que, de même, la décision attaquée serait contraire au principe de non-discrimination

It found that the principle of non-discrimination on grounds of sex had been breached in respect of the applicant, as her employer had prevented her from reconciling her professional life with her family

d'habitation pour les résidences secondaires et la demande de classement de la commune en station de tourisme contrevient aux principes d'intelligibilité de la loi, d'égalité devant les charges publiques, de non-discrimination