AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 21 septembre

FW... et la SCP notariale en responsabilité et indemnisation ; que ceux-ci ont assigné en garantie le vendeur et l'intermédiaire, lequel a appelé en garantie son assureur, la société Chartis Europe, aux

(Haute-Garonne), ..., 2°/ de M.

[L], - dit que la période de garantie contractuelle d'une durée de 5 ans, acquise par M.

Q... s'était substituée dans le bénéfice de la garantie, ne pouvait prétendre à la mise en jeu de la garantie, au motif que le protocole de cession, comme le contrat de garantie du 3 avril 2012, ne contenait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Paty automobiles, société anonyme dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Equipement bureau de Champagne (EBC),

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 juin 2006), que M. et Mme X... ont confié à la société

STRAEHLI conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 11 octobre 2019, [V] [D], invoquant la présence d'un puits contenant de l'eau sous l'immeuble et un diagnostic relatif au plomb non valide à la date de

[Y] à garantir et relever indemne M.

qualites de curateur de la succession vacante de Monsieur [I] [Z] né le [Date naissance 1] 1967 et décédé le [Date décès 1] 2023 par ordonnance de M. le Président du TJ de LONS LE SAUNIER du 21 mai 2025 Non

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

CECI ETANT EXPOSE, LA COUR, Sur la garantie des vices cachés Considérant qu'il convient de rappeler que, suivant acte notarié du 28 février 2006 comportant une clause de non garantie des vices

[E] n’est en effet pas intervenu en son nom personnel ou au nom de son entreprise, mais comme un simple préposé de l’entreprise ADD.