[N] TP (RCS NIORT n° 414043273), dont le siège social est sis [Adresse 19] [Adresse 4] [Localité 13] Non comparante Monsieur [W] [C], entrepreneur individuel, exploitant sous le nom commercial Maçonnerie

[T]; que le cogérant a été révoqué dans le respect des dispositions de l'article L. 223-25 du code de commerce, des statuts et du règlement intérieur de la société.

désordres en précisant notamment si elles relèvent d'un vice de matériaux ou matériels, d'une erreur de conception ou de pose ou de mise en œuvre, d'une mauvaise exécution de travaux ou d'entretien, d'un non

PROLOGYS ; ➢ Dire si les diagnostics parasitaires établis ont été réalisés selon les règles de l'art, et décrire le cas échéant, les manquements constatés, mauvaise exécution, insuffisance de recherches, non-respect

l'expert indiquant qu'il n'a pas été vraisemblablement posé de trame avant l'application de l'enduit au niveau des coffres de volets roulants et concluant à un manquement aux règles de l'art et à un non

certain qu'elle devra régler ces factures qui correspondent aux taxes qu'elle doit au titre de la redevance d'assainissement ; Attendu que cette taxe a été augmentée de 1,61 Euros HT / m3 en raison du non

En revanche, le non-respect des normes assurant la circulation des personnes handicapées à l'intérieur des deux maisons constitue un désordre qui rend l'ouvrage impropre à sa destination d'habitation,

Il lui incombait donc d'attirer l'attention tant de [K] [W] que des époux [E] sur le non-respect des normes d'habitabilité, ou, en cas de désaccord de son cocontractant sur l'information à délivrer aux

Ils affirment qu'ils n'ont connu ces désordres dans toute leur ampleur qu'à compter du rapport d'expertise et ils font valoir que le non-respect des normes parasismiques justifie à lui seul la démolition

[X] (sa pièce 38) représentant un des vides sanitaires, ne permettent pas de confirmer le non-respect des normes invoquées, étant précisé, s'agissant de la ventilation, que le rapport de visite de chantier

], de l'absence d'autorisation administrative d'exploitation des sites, du non respect de normes concernant la sécurité des sites, la société Bookstore a obtenu par ordonnance du 11 février 2014, la désignation

-respect de la réglementation applicable en matière de sécurité, voir un non-respect des normes d'habitabilité, il existe des contestations sérieuses s'opposant à la demande de suspension du paiement

Sur le non-respect des normes relatives à l'évacuation des odeurs et fumées Au visa des dispositions de l'article 1.3 selon lequel le preneur s'engage à se conformer aux règlements et ordonnances en

Elle fait grief à la Sté VISSAL de ne pas avoir souscrit les garanties facultatives de frais de prévention et de frais de retrait; Le non-respect des normes Françaises constitue un caractère inexcusable

Le défaut d'entretien étant caractérisé par le non respect des normes exigées par la loi, celle-ci est applicable à la situation en cause.

pour personnes à mobilité réduite (mis en place au niveau du rez-de-chaussée au lieu du R+1 ce qui, en cas de crue, et d'inondation du rez-de-chaussée aurait empêché l'évacuation de ces personnes), • le non

Vu la procédure suivante : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS (2ème chambre) Par une requête et des mémoires enregistrés les 25 mars 2022, 24 février 2023 et 17 avril 2023

malgré l'intervention d'une société censée remédier aux problèmes ; que le manquement doit être considéré comme avéré ; que sur 5 - Non-respect des règles environnementales, d'hygiène et de sécurité,