signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, 479 et 688 du code de procédure civile : 4.

être faite à la partie elle-même ; qu'il en résulte que la notification adressée à une autre personne que la partie elle-même ne fait pas courir le délai de recours ; qu'en déclarant irrecevable

notarial, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil ; 28) que la clause d'élection de domicile, qui précise que la demande de réalisation sera valablement notifiée en la

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signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, 479 et 688 du code de procédure civile : 5.

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