AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre 2ème section
69d7fa04cdc6046d47af1f50
9 avril 2026
9 avril 2026
s’est tenue le 28 novembre 2022, Condamner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 3], représenté par son syndic la société LEHMANN-IMMOBILIER, à procéder à la pose
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3ème Chbre Cab A2
6a173c7acdc6046d4725be5c
26 mai 2026
26 mai 2026
Par acte de commissaire de justice délivré le 9 décembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 66 Route de la Treille 13011 MARSEILLE, représenté par son syndic en exercice la société
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