attaqué (tribunal de grande instance de Nanterre, 27 avril I993), que la société Jeremy corporatoin (la société), ayant son siège à Panama, a acheté un immeuble à Neuilly et acquitté les droits de mutation

de la société du local commercial dans lequel travaillaient les salariées, le gérant, par lettre du 3 juin 2015, a proposé aux salariées une modification de leur contrat de travail prévoyant leur mutation

a demandé à être reçue le 2 mars 1992 par le chef d'entreprise en raison de la dégradation du climat social; que, par lettre du 26 février 1992, Mme B..., au prétexte de restructurations, s'est vu notifier

Par courrier du 16 septembre 2015, elle s'est vu notifier des droits de mutation à hauteur de 41 034 euros après application d'un abattement de 30 500 euros.

Une proposition de rectification a été notifiée le 29 septembre 2020 à hauteur de 128 859 euros soit 60 % des avoirs détenus à l'étranger, taux applicable aux mutations à titre gratuit, en application

Y..., agissant en son nom propre, en qualité de gérant et en celle de mandataire des associés, a notifié à M. X... rompre "toutes velléités d'engagement" à son égard ; que M.

X... a reçu divers biens immobiliers par donation le 6 octobre 1988 ; qu'un redressement de droits de mutation lui a été notifié, l'administration des impôts estimant qu'ils avaient été sous-évalués dans

Elle a payé des droits de mutation pour un montant de 2.332.021 euros correspondant aux droits d’enregistrement au taux de droit commun.

X..., que sur le pourvoi incident relevé par le directeur général des Impôts ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1997, l'administration fiscale a notifié à M.

acquis un appartement et s'est engagée, dans le même acte, à ne pas affecter cet appartement à un autre usage que l'habitation pendant une durée minimale de trois ans, afin de bénéficier de droits de mutation

salarié seul travaillait sur le site des Ponts de Cé, a eu lieu le 30 août 1993 alors que le salarié était toujours en arrêt de travail; deuxièmement, que la caisse primaire d'assurance maladie a notifié

mai 1991, il a été affecté provisoirement, à compter du 7 mai, à un poste du matin de la section Fours-bâtiments; qu'après un entretien qui s'est déroulé le 21 mai 1991, il a reçu, le 28 mai 1991, notification

premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir réformé le jugement et rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que les conditions d'octroi auxquelles étaient subordonnées les mutations

la société Bear, aux droits de laquelle se trouve la société Glad, ayant acquis un bâtiment placé, selon les stipulations de l'acte de vente, sous le régime de la taxe à la valeur ajoutée, a reçu notification

Xavier X... une notification de redressement qu'il a confirmée le 1er juin 1987 ; que le 25 mai 1988 M.

le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article L. 199, alinéa 2, du Livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la notification

Par lettre du 28 juin 2023, le salarié s'est vu notifier une mutation disciplinaire dans un autre service à effet du 1er juillet suivant. 4.

reclassement est libre ; qu'en imposant à l'employeur la production des documents relatifs à la structure de l'effectif de l'entreprise, à la nature des postes vacants ainsi qu'aux possibilités de mutations