; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 385, 591 et 593 du Code de procédure pénale et 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la nullité

QUE SI LE PREVENU ET LE CIVILEMENT RESPONSABLE EXCIPENT DE CE QUE LE DELAI DE DISTANCE PREVU PAR L'ARTICLE 54 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 N'A PAS ETE RESPECTE, CETTE CIRCONSTANCE N'ENTRAINE PAS LA NULLITE

cassation, pris de la violation des articles 551, alinéa 4, 565, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité

X... soulève la nullité de la citation, et celle du réquisitoire aux fins de citation et de la citation s'y rapportant ; que la citation â l'audience du 28 mars 2017 vise M.

n'ont donc pas fait grief au prévenu" ; que "c'est à bon droit que le moyen tiré de la nullité de la citation a été rejeté par le premier juge" ; "alors que la citation ne peut être complétée, s'agissant

des fromages obtenus en chauffant le lait à plus de 40 C et l'a condamné à une amende de 200 000 francs outre la publication et l'affichage de sa décision ; "aux motifs que la Cour relève que la citation

articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, 551, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité

pris de la violation des articles 65 de la loi du 29 juillet 1881, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité

à la fois de la citation et de la poursuite elle-même ; qu'il y a lieu de rejeter comme mal fondée l'argumentation de l'appelant selon laquelle, en tout état de cause, la nullité de la citation aurait

partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre correctionnelle, en date du 2 décembre 1993, qui, dans la procédure suivie contre Y... et Z..., a prononcé la nullité

CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 1991, qui, après rejet de l'exception de nullité de

; de la règle "specialiageneralibus derogant" ; des articles 385 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité

articles 385, 427, 429 et 460 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en prononçant sur le fond de la poursuite engagée par Joëlle Y... contre Laurent A... après avoir écarté les conclusions de nullité

articles 385, 427, 429 et 460 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en prononçant sur le fond de la poursuite engagée par Joëlle Y... contre Laurent A... après avoir écarté les conclusions de nullité

fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté l'exception de nullité

DE LA CITATION ; ALORS QUE L'INOBSERVATION DES FORMES ENTRAINE LA NULLITE DE LA CITATION QUAND LES IRREGULARITES CONSTATEES PORTENT ATTEINTE AUX INTERETS DE LA PERSONNE QU'ELLE CONCERNE ; QU'EN L'ESPECE

correctionnelle, du 14 mars 1996, qui, dans les poursuites exercées contre Bouchta SAHRAOUI pour non-respect de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, a confirmé le jugement ayant prononcé la nullité

francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles ; que, sur opposition à cette décision, le tribunal correctionnel, après avoir écarté les exceptions de prescription de l'action publique ainsi que de nullité