juridique conclu antérieurement et que, même si elle est d'ordre public, cette loi ne peut frapper de nullité les actes définitivement conclus avant sa promulgation ; Qu'en statuant ainsi, alors que

X..., alors, selon le moyen, 1°) que la société EBH demandait à la cour d'appel, à titre principal, de " constater la nullité de l'acte sous seing privé du 15 février 1982 portant cession de droit au bail

Jean A... a créé une société à responsabilité limitée familiale, dont il détenait 57 des 80 parts sociales ; que, selon acte sous seing privé du 2 août 1974, il a cédé 13 parts à son fils Alain, et 11

en demande et reproduit en annexe : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qui relève, par motifs adoptés, que l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 26 mai 1999 avait rejeté l'action en nullité

un jugement du 6 octobre 2009 ; qu'à l'issue d'une période d'observation d'une durée de dix-huit mois, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire ; Attendu que pour écarter le moyen de nullité

A... était fondé à se prévaloir de la nullité de l'acte introductif d'instance en date du 11 mars 2005 alors même que ce moyen n'avait été soulevé qu'en cause d'appel après que M.

du commandement et de la sommation ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande en nullité des actes de commandement et de sommation, l'arrêt retient que dès lors que par jugement du 28 mars

n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connu ; que le procès-verbal doit comporter avec précision les diligences accomplies par l'huissier de justice pour rechercher le destinataire de l'acte

A..., ancien gérant de la société Hexagone, en nullité de l'acte de cession du fonds de commerce ; que, par acte du 20 avril 2001, la SCI Patcarimmo a vendu l'immeuble donné à bail à la SCI Real ;

constater la caducité de l'appel - constaté la nullité de l'acte de signification de la déclaration d'appel du 2 janvier 2019 et la caducité de l'appel - rejeté la demande tendant à voir déclarer

Jacques X... la somme de 47 € 97, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 10 septembre 2012 ; AUX MOTIFS QU'« en défense, la société Free mobile soulève, in limine litis, la nullité de l'acte

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de nullité de l'acte sous seing privé dactylographié du mois de novembre 1989 formée par Monsieur Jean André X

ARTICLES 53 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET 40-1 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, MODIFIE PAR LE DECRET DU 17 DECEMBRE 1973, APPLICABLES A LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LA NULLITE

QUE sont invoquées au soutien de l'appel la nullité de l'acte introductif d'instance devant les premiers juges et celle du jugement entrepris comme ayant été rendu contre une partie faisant l'objet d'une

à l'arrêt de prononcer la nullité de l'acte de vente du 20 février 2013, alors, selon le moyen, qu'un acte autre qu'une donation ou un testament fait par un individu qui, de son vivant, n'était pas placé

nullité d'un acte dont ils ne disposaient pas, qu'ils sont défendeurs à la procédure d'incident et que la nullité est un moyen de défense.

nullité d'un acte dont ils ne disposaient pas, qu'ils sont défendeurs à la procédure d'incident et que la nullité est un moyen de défense.

Le tribunal correctionnel a notamment rejeté l'exception de nullité de l'acte initial de poursuites, déclaré M.