E... a alors conclu à la nullité de cette signification ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir déclaré la signification régulière et, en conséquence, l'appel irrecevable comme tardif, en articulant

" en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation de l'ensemble de la procédure pour cause de provocation ; " aux motifs que la justice française est incompétente pour connaître d'une prétendue

RETIENT, PAR MOTIFS PROPRES, QUE LA SOCIETE SOPATIN, QUI NE CONTESTAIT PAS LA CESSATION DE SES PAIEMENTS, SE TROUVAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE PROPOSER UN CONCORDAT SERIEUX, LE MOYEN, QUI EST TIRE DE LA PRETENDUE

une surcharge non approuvée" ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il ne résulte d'aucunes conclusions, ni des mentions du jugement attaqué, que les exceptions reprises aux moyens et tirées de prétendues

l'ouverture des débats sur l'action publique, le demandeur n'est pas recevable, en application des articles 305-1 et 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale, à présenter comme moyen de cassation une prétendue

succinctement les faits faisant l'objet des poursuites, le juge correctionnel n'était pas régulièrement saisi ; par suite, l'arrêt encourt la censure pour violation des textes susvisés" ; Attendu que la prétendue

précédée d'une autorisation de l'inspecteur du travail ; qu'elle a pu en déduire que la circonstance que l'entretien préalable n'ait pas précédé cette autorisation, n'entachait pas le licenciement de nullité

que le moyen doit donc être écarté ; Sur le deuxième moyen pris, d'une part, de ce que la cour d'appel aurait à tort statué au fond, alors que les débats n'auraient porté que sur la question de la nullité

DES ACTES DE PROCEDURE SERAIT COUVERTE SI CELUI QUI L'INVOQUE A, POSTERIEUREMENT A L'ACTE CRITIQUE, FAIT VALOIR DES DEFENSES AU FOND, QUE TOUS LES MOYENS DE NULLITE CONTRE LES ACTES DE PROCEDURE DEJA

en visant l'article 319 dudit Code pour renvoyer Francine Y... devant le tribunal du chef d'homicide involontaire, n'ait pas expressément répondu au chef non péremptoire du mémoire invoquant cette prétendue

antérieurement par l'inculpé, ont justifié leur décision sans encourir les griefs allégués par le demandeur ; Qu'il s'ensuit que le moyen qui, de surcroît, ne saurait être accueilli en ce qu'il invoque de prétendues

ENTRE LES SOCIETES DU GROUPE SMADJA ET LES SOCIETES DU GROUPE IGOIN ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER SMADJA DE SON OPPOSITION A L'ORDONNANCE RENDANT LA SENTENCE EXECUTOIRE, OPPOSITION FONDEE SUR LA PRETENDUE

office" ; Attendu que l'accusé qui n'a pas, comme l'exige l'article 305-1 du Code de procédure pénale, soulevé devant la cour d'assises, dès que le jury de jugement a été définitivement constitué, une prétendue

en matière de détention provisoire, la Cour de Cassation n'a pas à se prononcer sur des questions étrangères à l'unique objet de la procédure particulière dont elle est saisie, comme le sont les prétendues

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que ce moyen en ce qu'il se borne à soulever, pour la première fois devant la Cour de Cassation, une exception tirée d'une prétendue

que Mme X... avait renoncé à toute action dans la transaction ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en nullité

recours ; qu'ayant constaté qu'aucune voie de recours n'avait été exercée à l'encontre du jugement du tribunal de commerce du 29 avril 1994, la cour d'appel n'avait pas à répondre aux moyens tirés d'une prétendue

à l'interrogatoire prescrit par cet article ; Qu'en application des articles 305-1 et 599, alinéa 2, du même Code, l'accusé n'est dès lors pas recevable à présenter comme moyen de cassation une prétendue

violation des droits de la défense, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que le prévenu

ETANT DECEDE LE 9 AVRIL 1969, SA VEUVE, LEGATAIRE UNIVERSELLE, AU PROFIT DE LAQUELLE AVAIT ETE RESERVE L'USUFRUIT DE L'IMMEUBLE VENDU, A DEMANDE LA NULLITE DE CETTE PRETENDUE VENTE, QUI, SELON ELLE, DISSIMULAIT