Sur le fond elle fait valoir que le bail comprenait une obligation de construire à la charge du preneur et que la clause, dans le délai cour du bail, imposant à sa cessation le transfert de la propriété

novation du contrat par substitution de débiteur, en l'espèce par les sociétés de projet CS CRO 1 et CS Kibitzenau dans la relation contractuelle avec la CTS, la concluante étant donc dépourvue d'obligation

Les autorités étaient, et sont toujours, tenues par l’obligation de leur fournir les appartements proposés pour les dédommager.

des préjudices subis ; Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que la demande présentée par Mme B... tendait à la réparation d'un préjudice né de l'enrichissement de la société, dispensée de l'obligation

X..., l'arrêt du 4 janvier 2011 retient que le premier permis de construire, qui a été annulé le 29 mars 2007, avait été déposé par M.

En ce qui concerne le caractère complet du dossier de la demande de permis de construire : 8.

construire.

Un permis de construire tacite lui a été accordé. Le 10 février 2023, M. D... B..., M. A... H... et M. E...

obtenu dans le délai contractuel et que c'est à juste titre que la société L'Immobilière Castorama soutient que la réalisation des travaux prévus à ce permis modificatif constitue l'exécution de l'obligation

Subsidiairement, se prévalant des articles 544 et 545 du code civil, il souligne que le fait de l'obliger à construire un contre-mur sur son terrain pour protéger le mur mitoyen constitue une atteinte

D'autre part, il ne résulte pas des dispositions de l'article 6.3 précité une obligation de construire un local d'ordures ménagères en bordure de voie dès lors qu'elles prévoient également des dérogations

Dans cette mesure, l'association requérante est fondée à soutenir que le dossier de permis de construire méconnait les articles R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme. 10.

A B et qui concerne les permis de construire.

4] et actuellement AE [Cadastre 8], [Cadastre 9] et [Cadastre 4], était conditionnée à l'édification d'un garage que les époux [B] n'ont jamais fait édifier, - juger qu'en lieu et place de cette obligation

Le droit de passage dans la traverse de 2 mètres de large qui vient aboutir au [Adresse 11] sans obligation d'entretenir ladite traverse sise dans la propriété sus-désignée. 3.

Cette autorisation pourra être assortie de mesures compensatoires telles que l'obligation de replantation d'arbre(s) concourant au maintien de l'identité du parc ". 22.

hauteur du bâtiment dépassait la hauteur maximale autorisée de 8 mètres sous faîtage du fait de la présence d’une cage d’ascenseur en verre, en ce que l’architecture contemporaine ne respectait pas l’obligation

Ainsi, le constructeur de maison individuelle est tenu de respecter les obligations contractuelles générales de tout constructeur : une obligation de conseil, une obligation de construire de manière conforme