, afin d'obtenir réparation du préjudice par eux subi de ce fait; Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt de les condamner à payer des dommages-intérêts aux époux Y..., alors, selon le moyen

W... n'avait pas le statut d'exploitant agricole à titre exclusif en 2016, relève que les obligations incombant aux demandeurs d'emploi rendraient impossible l'attribution d'un tel statut, que les périodes

à l'époque des faits, est assis sur les recettes brutes ; qu'en refusant de déterminer le montant des droits fraudés, à partir des recettes, comme il était demandé par l'administration, les juges du fond

qui n'est pas susceptible d'être couverte et entraîne la nullité de tous les actes subséquents ; qu'en retenant, pour débouter la société de son exception de nullité fondée sur l'irrégularité de fond

et pour une durée de deux mois, alors « que la décision de référé qui n'a pas, au principal, l'autorité de chose jugée, devient caduque lorsque le juge du fond a statué sur une demande ayant le même objet

ou convention pastorale-, les juges du fond doivent rechercher si les parties ont mis à la charge du preneur une obligation de cultiver les terres, de nature à faire présumer l'intention des parties de

[G] devant le tribunal maritime des chefs, d'une part, des délits de blessures involontaires par violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence, avec incapacité

et que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable ; qu'en l'espèce, le salarié, conducteur d'engin dans une entreprise de travaux publics, ayant été sanctionné d'une mise

Y... et Mme X... font grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de la requête présentée par les parents d'Elisa Y... que ceux-ci demandaient l'intégration

Les motifs de l'assignation ne font aucunement référence à l'inexécution des clauses du protocole du 13 juin 2017 », pour en déduire que « ces dernières étaient fondées sur l'inexécution par M.

-1 du code du travail ; 4°/ que les juges du fond ont l'obligation, en application de l'article 455 code de procédure civile, de répondre aux moyens des parties de nature à influer sur la solution du

[L] sous contrôle judiciaire, sauf à ordonner la mainlevée de l'obligation de se présenter périodiquement à la gendarmerie [Localité 1] et à limiter l'obligation de soins à un suivi psychologique, alors

ne pouvaient statuer comme ils l'ont fait sans s'expliquer, au besoin après avoir prescrit une mesure d'instruction, sur l'étendue du préjudice ; que faute d'avoir satisfait à ces obligations, les juges

dommages-intérêts qui leur étaient alloués, à payer le solde restant dû ; que ceux-ci ont introduit une nouvelle instance devant le tribunal de grande instance de Lyon ; Attendu que M. et Mme I... font

essentielle ; qu'en relevant, pour dire que Mme [G] [P] était mal fondée à se prévaloir d'un manquement des consorts [M] à leur obligation de délivrance et d'entretien pour se soustraire au paiement des

grief à l'arrêt de refuser de surseoir à statuer jusqu'à l'aboutissement d'une plainte pénale et de les condamner à verser une provision à la société Carpi, alors, selon le moyen, "1 ) qu'il résulte de

ou dans le règlement intérieur n'est pas sanctionné par la nullité, qu'en retenant en l'espèce qu' "aux termes de l'article 27 des statuts, les associés fondateurs ont désigné M.

Le moyen n'est donc pas fondé. Mais, sur le premier moyen pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 9.

, au motif qu'elle avait manqué à son obligation de commercialisation, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte de l'assignation et des conclusions de la société Sosi que celle-ci avait engagé

Par jugement du 11 juillet 2024, le conseil des prud'hommes d'[Localité 3] a : Sur la demande de sursis à statuer : Sursis à statuer sur les demandes relatives à la contestation du licenciement et