CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1988:0324JUD001046583
24 mars 1988
En conséquence, le Dr Bosaeus a préconisé la prise en charge des trois enfants.
Cour d'Appel
6253cbadbd3db21cbdd8dfdd
26 mai 2011
primer ses obligations alimentaires ; qu'il vit en concubinage ; que les revenus de sa compagne, mère d'un enfant à charge, ne sont pas précisés mais il sera retenu qu'elle partage ses charges ; Attendu
6253cbecbd3db21cbdd8ea70
9 janvier 2012
Ce n'est que si l'intérêt de l'enfant le commande que le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01511_20221220
20 décembre 2022
Aux termes de l'article 9 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Les États parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que
Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4
68eeb41222996ce54483c428
8 octobre 2025
par mois, outre la prise en charge des frais de scolarité des enfants.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100388
26 mai 2021
» ; que c'est uniquement à titre exceptionnel et « si l'intérêt de l'enfant le commande [que] le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01577
26 juin 2018
stationnaient dessus en sortant de la salle de réunion ; qu'il avait vu des enfants de ces parents jouer sur cette terrasse car les parents qui venaient en réunion laissaient leurs enfants "divaguer";
6253cb4abd3db21cbdd8d41d
28 octobre 2010
Sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale Considérant que les deux parents s'accordent sur l'exercice conjoint de l'autorité parentale, la fixation de la résidence des enfants chez leur
JAF Cab 3
6865a64172b7e1b6bf1e349f
2 juillet 2025
Concernant [R], DIT que l'autorité parentale est exercée par les deux parents, RAPPELLE que pour l’exercice de l’autorité parentale en commun, les parents doivent prendre ensemble les décisions importantes
ECLI:FR:CCASS:2013:C101148
23 octobre 2013
X... l'exclusivité de l'exercice de l'autorité parentale sur les deux enfants mineurs et, en conséquence, d'AVOIR maintenu la résidence habituelle des enfants au domicile paternel et d'AVOIR dit que Mme
6253cc3abd3db21cbdd8f8b0
13 juin 2012
sur l'enfant mineur sera exercée en commun par les deux parents, - fixé la résidence habituelle de l'enfant mineur chez la mère, - organisé le droit de visite et d'hébergement du père, - fixé à la
6253cd5bbd3db21cbdd930e4
17 mars 2016
parents exercent en commun l'autorité parentale à l'égard de Pierre-Louis, enfant mineur, et leur a donné acte de leur accord sur la fixation de la résidence chez la mère, - fixé la résidence de l'enfant
JUGE UNIQUE 1
DTA_2300158_20241115
15 novembre 2024
E et de Mme A, mère de C E et dit que l'autorité parentale est exercée exclusivement par la mère de l'enfant, en rappelant que le parent qui n'exerce pas l'autorité parentale conserve le droit et le devoir
ECLI:FR:CCASS:2017:C110284
4 mai 2017
parents doivent s'efforcer de laisser les enfants à l'écart de leur conflit , d'avoir un discours positif sur l'image de l'autre parent et ne pas instrumentaliser leurs enfants en exerçant de façon directe
1ère Chambre
DTA_2200101_20221206
6 décembre 2022
n'a pas été prise en compte, ils ont ainsi signalé que la sanction d'exclusion de la classe assortie à l'obligation de venir aux lycée était particulièrement délétère pour leur enfant et c'est pour cette
ECLI:FR:CCASS:2019:C100043
16 janvier 2019
besoins de l'enfant ; que cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur ; qu'en cas de séparation des parents, cette contribution prend la forme, en vertu de l'article 373-2
Chambre 1
DTA_2402360_20250422
22 avril 2025
Aux termes de l'article 373-2-1 du même code : " Si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents () Lorsque, conformément à l'intérêt
6253ca46bd3db21cbdd8a89e
10 janvier 2008
Par jugement du 27 janvier 2006, le juge des enfants a maintenu la mesure d'IOE et prononcé une AEMO pour les 3 enfants avec expertise psychologique des parents et médiation parentale.
POLE SOCIAL
69760389cdc6046d47a72e64
9 janvier 2026
Après saisine du Médiateur de la [9] le 02 août 2024, Monsieur [Y] [U] s'est vu notifier par courrier en date du 16 décembre 2024, la prise en compte de sa demande de fixer la prise en charge de son enfant
ECLI:FR:CCASS:2022:C100673
21 septembre 2022
Il est, en l'espèce, dans l'intérêt supérieur de l'enfant qu'il soit donné effet au choix de ses parents de déléguer l'autorité parentale aux deux époux [B].
Page 11 sur 387
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.