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7 726 résultats pour « obligation des deux parents par la prise en charge exclusive de l'un des deux enfants »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1988:0324JUD001046583

Admin. suprême

24 mars 1988

24 mars 1988

En conséquence, le Dr Bosaeus a préconisé la prise en charge des trois enfants.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbadbd3db21cbdd8dfdd

Appel

26 mai 2011

26 mai 2011

primer ses obligations alimentaires ; qu'il vit en concubinage ; que les revenus de sa compagne, mère d'un enfant à charge, ne sont pas précisés mais il sera retenu qu'elle partage ses charges ; Attendu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbecbd3db21cbdd8ea70

Appel

9 janvier 2012

9 janvier 2012

Ce n'est que si l'intérêt de l'enfant le commande que le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01511_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Aux termes de l'article 9 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Les États parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

68eeb41222996ce54483c428

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

par mois, outre la prise en charge des frais de scolarité des enfants.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100388

Cassation

26 mai 2021

26 mai 2021

» ; que c'est uniquement à titre exceptionnel et « si l'intérêt de l'enfant le commande [que] le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01577

Cassation

26 juin 2018

26 juin 2018

stationnaient dessus en sortant de la salle de réunion ; qu'il avait vu des enfants de ces parents jouer sur cette terrasse car les parents qui venaient en réunion laissaient leurs enfants "divaguer";

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4abd3db21cbdd8d41d

Appel

28 octobre 2010

28 octobre 2010

Sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale Considérant que les deux parents s'accordent sur l'exercice conjoint de l'autorité parentale, la fixation de la résidence des enfants chez leur

Source officielle
TJ

JAF Cab 3

6865a64172b7e1b6bf1e349f

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Concernant [R], DIT que l'autorité parentale est exercée par les deux parents, RAPPELLE que pour l’exercice de l’autorité parentale en commun, les parents doivent prendre ensemble les décisions importantes

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101148

Cassation

23 octobre 2013

23 octobre 2013

X... l'exclusivité de l'exercice de l'autorité parentale sur les deux enfants mineurs et, en conséquence, d'AVOIR maintenu la résidence habituelle des enfants au domicile paternel et d'AVOIR dit que Mme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3abd3db21cbdd8f8b0

Appel

13 juin 2012

13 juin 2012

sur l'enfant mineur sera exercée en commun par les deux parents, - fixé la résidence habituelle de l'enfant mineur chez la mère, - organisé le droit de visite et d'hébergement du père, - fixé à la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5bbd3db21cbdd930e4

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

parents exercent en commun l'autorité parentale à l'égard de Pierre-Louis, enfant mineur, et leur a donné acte de leur accord sur la fixation de la résidence chez la mère, - fixé la résidence de l'enfant

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 1

DTA_2300158_20241115

Administratif

15 novembre 2024

15 novembre 2024

E et de Mme A, mère de C E et dit que l'autorité parentale est exercée exclusivement par la mère de l'enfant, en rappelant que le parent qui n'exerce pas l'autorité parentale conserve le droit et le devoir

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110284

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

parents doivent s'efforcer de laisser les enfants à l'écart de leur conflit , d'avoir un discours positif sur l'image de l'autre parent et ne pas instrumentaliser leurs enfants en exerçant de façon directe

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200101_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

n'a pas été prise en compte, ils ont ainsi signalé que la sanction d'exclusion de la classe assortie à l'obligation de venir aux lycée était particulièrement délétère pour leur enfant et c'est pour cette

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100043

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

besoins de l'enfant ; que cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur ; qu'en cas de séparation des parents, cette contribution prend la forme, en vertu de l'article 373-2

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2402360_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

Aux termes de l'article 373-2-1 du même code : " Si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents () Lorsque, conformément à l'intérêt

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca46bd3db21cbdd8a89e

Appel

10 janvier 2008

10 janvier 2008

Par jugement du 27 janvier 2006, le juge des enfants a maintenu la mesure d'IOE et prononcé une AEMO pour les 3 enfants avec expertise psychologique des parents et médiation parentale.

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

69760389cdc6046d47a72e64

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Après saisine du Médiateur de la [9] le 02 août 2024, Monsieur [Y] [U] s'est vu notifier par courrier en date du 16 décembre 2024, la prise en compte de sa demande de fixer la prise en charge de son enfant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100673

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Il est, en l'espèce, dans l'intérêt supérieur de l'enfant qu'il soit donné effet au choix de ses parents de déléguer l'autorité parentale aux deux époux [B].

Source officielle

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