L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler la contrainte, alors « que le défaut de réception effective par le destinataire de la mise en demeure qui lui a été adressée par lettre recommandée avec avis de

n'ayant donné suite, conjuguée au fait que les destinataires devaient se réunir le 7 février 2019 pour envisager les conditions d'une éventuelle acquisition des locaux, que M.

Cette déclaration a été transmise le jour même au greffe du juge d'instruction désigné comme destinataire de la demande de mise en liberté, accompagnée d'une mention du greffe pénitentiaire selon laquelle

. ; "aux motifs que : "à raison de ses fonctions au sein du Cercle destinataire de l'envoi d'Alain X..., Jacques Y... était habilité à ouvrir ce courrier en date du 27 février 1997 ; que l'article 35

Soc., 4 mai 2000, n° 98-19.392, Bull. n° 166) ; que ne constitue qu'une seule et même personne, celle « qui est tenue, en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations

courtier ; que pour retenir la responsabilité du courtier, il faut démontrer qu'il a commis des négligences dans l'exécution de la mission d'entremise qui lui a été confiée, ou qu'il a manqué à l'obligation

opposé de consentir à Mme X... un bail qu'elle était sans droit de conclure" ; Mais attendu que retenant que le cahier des charges établi pour la vente de l'immeuble reproduisait expressément l'obligation

ce qu'il a relaxé les prévenus, alors : « 1°/ que pour être une entité juridique une société n'en est pas moins incarnée par des membres au premier desquels le représentant légal est tenu d'être destinataire

l'URSSAF n'a avisé que l'établissement dans lequel est situé le siège social de l'entreprise, les établissements secondaires n'étant pas dotés de la personnalité morale ; que seul l'employeur tenu des obligations

Selon le dernier de ces textes, tout employeur ou travailleur indépendant a l'obligation d'indiquer à l'organisme de recouvrement les changements intervenus dans sa situation. 6.

de ces services ne sont pas soumises à une obligation générale de surveiller les informations qu'elles stockent, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des

n'habitait pas à l'adresse indiquée ; qu'en l'état de ces constatations, qui faisaient ressortir une inexécution par la société BSI de son obligation de résultat, les juges du fond, qui n'ont pas tiré

L'effectivité de ce droit impose, en particulier, d'avoir égard à l'obligation faite ou non aux parties de constituer un avocat pour les représenter. 10.

L'effectivité de ce droit impose, en particulier, d'avoir égard à l'obligation faite ou non aux parties de constituer un avocat pour les représenter. 10.

Attendu que la société Morin Industrie fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 18 novembre 1992) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'une mise en demeure doit permettre à son destinataire

Attendu que la société Morin Industrie fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 18 novembre 1992), d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'une mise en demeure doit permettre à son destinataire

irrecevable comme tardif, alors que, d'une part, en ne tirant pas la conséquence de ses constatations d'où il résultait que ni le gardien de l'immeuble ni l'administration postale ni l'avocat du destinataire

[K] [V] et la société Intercity Bank sont à l'origine du préjudice subi ; de constater en particulier que la société Intercity Bank a manqué à son obligation de vérification du destinataire final du virement