AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile

[E] fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de dommages-intérêts pour non-respect du droit individuel à la formation, alors « que, si celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit

L'absence de respect par l'assureur de ses obligations est sanctionnée, selon l'article L.132-5-2, alinéa 6 par la prorogation de plein droit du délai de renonciation de l'assuré prévu à l'article L.132

Y... un certaine quantité d'huîtres pendant une durée déterminée ; que M. et Mme Y... ont assigné cette société en paiement de dommages-et-intérêts pour non-respect de son obligation d'approvisionnement

[T] de sa demande de dommages-intérêts au titre du non-respect de l'obligation de sécurité et de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile et en ce qu'il le condamne

Saisie du recours formé à l'encontre du jugement du juge de l'exécution, la cour d'appel n'a pas non plus le pouvoir de réformer ou d'annuler une autre décision de justice.

, qu'il incombait au salarié créancier de l'indemnité contractuelle de non concurrence de rapporter la preuve du respect de l'engagement souscrit par lui de ne pas se livrer à une obligation concurrentielle

C..., propriétaire d'un immeuble donné à bail à la société GTV Electro-Ménager (société GTV), à usage commercial et d'habitation, a fait assigner celle-ci en résiliation du bail pour non-respect de la

NON RESPECT DE L'OBLIGATION Le non-respect de la clause de non concurrence exposerait Aurore X...: Au paiement : · D'une somme à titre de dommages et intérêts égale à son salaire mensuel moyen

Soit ne respecte pas les obligations à l'égard des passagers fixées par les dispositions du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 février 2001), que,

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité résultant du non-respect du mi-temps thérapeutique, des durées maximales de

Les appelants font valoir pour l'essentiel qu'ils ont fidèlement respecté leurs obligations contractuelles de non-concurrence et de loyauté.

Tous les pouvoirs publics ont l’obligation de la respecter et de la protéger.

que ce dernier n'ayant pas contracté de mission d'assistance juridique mais uniquement de secrétariat juridique, il ne pouvait être tenu d'un devoir d'alerte et de mise en garde sur le non-respect des

Il soutenait que ce licenciement devait être déclaré nul et non avenu car, en accédant à ses communications, son employeur avait violé à son égard le droit au respect de la correspondance protégé par la

se bornent à indiquer que tout manquement aux obligations stipulées entraînerait une suspension immédiate de ces conventions, que le document du 22 septembre 2014 énonce de même que le non-respect des

X... est adhérent, a écrit à l'employeur le 12 avril 2002, pour lui reprocher le non-respect de ses obligations contractuelles, lui imputer la rupture du contrat de travail et demander le versement au

En cas de non-respect, vous êtes informés que vous pourrez faire l'objet d'une sanction disciplinaire prévue au règlement intérieur ».

respect de l'obligation de sécurité et au titre de la clause de non concurrence.