engagée, la circonstance que l'autorité judiciaire a saisi en 2016 l'original du dossier médical de X, dont la commission comprend que l'établissement conserve une copie, ne fait pas par elle-même obstacle

réalisation effective de l'opération de liquidation, et d'autre part, que l'affichage de ces récépissés ne peut être regardé comme une diffusion publique au sens de l'article 2 de cette loi, qui ferait obstacle

l'incompétence de la chambre d'accusation de PARIS, désignée sur le fondement de l'article 681 du Code de procédure pénale, saisir une autre juridiction d'une nouvelle plainte pour les mêmes faits ; que cet obstacle

attaqué (Paris, 29 juin 1990) de l'avoir déboutée de son recours, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article 5 de l'arrêté préfectoral N 79-DAG PR 48 du 13 juillet 1979 ne peuvent faire obstacle

D'autre part, le juge doit s'assurer que la demande au fond envisagée ne se heurte pas à un obstacle de droit insurmontable qui la rendrait vouée à l'échec.

Aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " ().

jours de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

X... a cédé ses créances correspondant aux rémunérations dues en vertu de ce contrat, à échéance du 31 décembre 1988 et du 31 mars 1989, à la Banque Indosuez, aux droits de laquelle se trouve la Westpac

ce fait, ne sont pas soumises au secret de l'enquête ou de l'instruction prescrit par l'article 11 du même Code ; Qu'il s'ensuit que toute personne ayant la qualité de prévenu ou d'accusé est en droit

Conseil d'Etat le 8 février 1988 ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 4 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, faisant droit

renvoyer l'affaire devant la juridiction civile compétente, rendue en application de l'article 470-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale, n'est pas susceptible de recours, cette règle ne fait pas obstacle

réalisation effective de l'opération de liquidation, et d'autre part, que l'affichage de ces récépissés ne peut être regardé comme une diffusion publique au sens de l'article 2 de cette loi, qui ferait obstacle

violation du principe de la séparation des pouvoirs ainsi que de l'article L. 460-2 du Code de l'urbanisme, alors que, d'autre part, si le permis de construire et le certificat de conformité ne font pas obstacle

Par suite, sans que cela fasse obstacle au droit de l’intéressé de présenter une nouvelle demande de carte mobilité inclusion, les conclusions concernant le refus d’octroyer à M.

cassation, pris de la violation des articles 7, 8 et 205 du Code de procédure pénale ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6. 1 de la Convention européenne des droits

la créance cédée est née de la livraison et même de la fabrication postérieure au jugement d'ouverture du redressement judiciaire de la société Euroméca, entreprise cédante, et que ce jugement fait obstacle

proposées par le salarié ; qu'en considérant que ni les difficultés d'organisation de l'entreprise en raison de congé de paternité d'un salarié ni la charge de travail de l'entreprise ne peuvent faire obstacle

intérêt à agir ; qu'en conséquence, la partie civile sera déboutée de ses demandes ; "1°) alors que l'autorité de la chose jugée attachée aux dispositions relatives à l'action publique ne fait pas obstacle