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22 046 résultats pour « offre d'achat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

69d963d2cdc6046d47d01420

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Une offre d’achat des parcelles au prix principal de 455 000 euros a ainsi été envoyée par le Maire de la commune le 1er mars 2022 aux consorts [Q], lesquels ont contresigné l’offre les 8 mars et 11 avril

Source officielle

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CA

1ere Chambre sect.Civile

631835150876004f131a614e

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

La perfection de la vente ne peut donc résulter de la seule offre d'achat du 26 juin 2020.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03048_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

G... une offre d’achat irrévocable par laquelle il s’engageait à acheter à ce dernier une parcelle de terrain à bâtir située à Saint-Barthélemy pour le prix de 1 800 000 euros. Le 31 mars 2017, M.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

68008eba7389f87eaf12845f

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

L'intimée soutient que l'offre d'achat est valide dans la mesure où elle a été présentée dans le délai d'irrévocabilité du mandat.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6dbd3db21cbdd9352e

Appel

20 septembre 2016

20 septembre 2016

la demande en paiement formée par la société GTF Pharma, Thierry X... soulève la nullité du mandat de vente, faisant valoir que le mandat de vente qui a été signé le 5 décembre 2013 est postérieur à l'offre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100033

Cassation

14 janvier 2010

14 janvier 2010

avaient confié un mandat de vente sans exclusivité prévoyant que les biens considérés ne pourraient être présentés à un prix inférieur à 198 000 euros hors frais de négociation, a reçu des époux X... une offre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf0bd3db21cbdd91c71

Appel

13 novembre 2014

13 novembre 2014

d'achat, la société GARBO a apposé sur cette offre d'achat la mention suivante « bon pour accord au prix de 1 600 000 euros TTC net vendeur » ; qu'il se déduit de ces éléments qu'il n'y a pas eu une acceptation

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034293447

Admin. suprême

27 mars 2017

27 mars 2017

Sinfimmo ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions des 22 décembre 2010 et 26 mai 2011 du directeur du centre hospitalier spécialisé de la Savoie rejetant, d'une part, leur offre

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

603622f0e9c19b86578edc71

Appel

10 décembre 2015

10 décembre 2015

[N] [L] a adressé à l'agent immobilier une offre d'achat au prix de 110 000 € maximum. Le 12 janvier 2013, l'agent immobilier a confirmé à M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300654

Cassation

28 mai 2013

28 mai 2013

dès qu'on est convenu de la chose et du prix ; qu'en l'espèce, il convient de constater que si Madame Y... a formulé une offre d'achat, les consorts Z... n'ont jamais accepté cette offre de sorte qu'il

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

65a0f7ce383a880008fd090b

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

En l'espèce, l'offre d'achat signée par M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100349

Cassation

22 mars 2012

22 mars 2012

comprise, à la charge du vendeur, sauf accord ultérieur des parties ; que l'agent immobilier a présenté à la FOL de l'Ain la Société de participation et de placement (SPP), qui a formulé plusieurs offres

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300132

Cassation

24 janvier 2012

24 janvier 2012

Des Bords de Seine résultait de la sommation interpellative délivrée à la requête de celle-ci à l'émettrice de l'offre d'achat du 13 août 2009 les premiers juges ont décidé que l'acceptation ayant eu

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

69d96426cdc6046d47d01aec

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Madame [U] exposait leur avoir notifiée une offre d’achat le 30 avril 2022 au prix de 270 000 € nets vendeur. Cette offre avait été acceptée par Monsieur [B].

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301158

Cassation

22 septembre 2010

22 septembre 2010

en refusant de considérer que les modalités d'utilisation de la chose vendue, prévues dans l'offre d'achat et nécessairement déterminantes du consentement des copropriétaires, étaient rentrées dans le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00790

Cassation

6 septembre 2011

6 septembre 2011

ignorer l'intention de la société LD de céder son fonds et, partant, de mettre fin aux contrats de franchise, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 2°/ que la clause suspensive de l'offre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89abd3db21cbdd85bcf

Appel

17 janvier 2002

17 janvier 2002

L'offre privée d'achat proposée le 20 novembre 1997 par la SA XXL...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100369

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

[S] avait manqué à son devoir d'information et de conseil en leur suggérant de formuler une offre d'achat des terrains litigieux alors que la prescription trentenaire était acquise, en n'opposant pas l'usucapion

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccddbd3db21cbdd918a3

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

SUR CE LA COUR Considérant que l'acte sous seing privé litigieux intitulé " offre d'acquisition indicative ", daté du 9 mai 2011, qui émane de la société LEXO IMO, formule une offre d'achat d'un local

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fb886cdc6046d47e8f92f

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Ce bien a été présenté par Human Immobilier à la société civile immobilière [Localité 4] (ci-après [Localité 4]), laquelle a transmis une offre d'achat le 10 mars 2022 dans les termes suivants : 'Nous

Source officielle