attaqué, a déclaré le tribunal de grande instance de Mulhouse matériellement incompétent et renvoyé les parties à mieux se pourvois et, par le second arrêt, a rejeté une requête en rectification d'omission

désignations des membres du comité de groupe ; que par jugement du 13 janvier 2006, le tribunal d'instance a déclaré la requête de la FNSC-CGT irrecevable comme tardive ; qu'il a été saisi d'une requête en omission

bénéficiaires de la prime spéciale avant le 1er janvier 1987 l'avantage de cette prime, plus avantageuse que celle prévue à la convention collective ; que, par voie de requête en interprétation et omission

de statuer alors, selon le moyen : 1°/ que le juge entache sa décision d'une omission de statuer lorsqu'il omet de se prononcer, dans le dispositif de son jugement, sur une prétention de l'une des parties

[P] à la cour d'appel de Versailles en omission de statuer dans l'arrêt du 29 avril 2009 a été rejetée par arrêt de cette cour du 2 mars 2011, qui a débouté M.

[J], liquidateur judiciaire, a déposé, le 10 novembre 2020, une requête en omission de statuer devant la cour d'appel afin de voir statuer sur sa demande tendant à la condamnation de M.

TOULON le 05/02/2026, enrôlée sous le numéro [Immatriculation 1], par Maître DABOT Karine, Avocat au Barreau d'AIX EN PROVENCE, pour et au nom de MARCHES PUBLICS FRANCE, aux fins de voir rectifier une omission

sur la garantie due par la CIAM, la SNCF a présenté une requête en omission de statuer sur les intérêts au taux légal de sa créance ; Attendu que, pour accueillir cette demande et allouer des intérêts

Suivant jugement du 2 juillet 2025, le tribunal judiciaire de Valence a jugé : -n'y avoir lieu à rectification d'omission de statuer, -n'y avoir lieu à autoriser une prorogation d'activité et constaté

P... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa requête en omission de statuer sur sa demande d'alternance de l'allocation de rentrée scolaire, alors « qu'il y a omission de statuer lorsque le juge ne tranche

sur leur demande de réalisation de travaux, ils l'ont saisi le 26 janvier 2012 d'une requête en omission de statuer ; que cette requête ayant été déclarée irrecevable par un arrêt du 29 octobre 2014,

tendant à l'annulation du jugement du 13 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'indemnité dirigée contre le CENTRE HOSPITALIER DE VALENCE, en omettant de statuer

paiement d'une certaine somme ; que le Tribunal, par jugement du 21 novembre 2000, s'est déclaré incompétent, puis, par un second jugement du 29 mai 2001, devenu irrévocable, statuant sur une requête en omission

X... n'était pas soumis à la procédure collective, a saisi la cour d'appel d'une requête "en interprétation d'arrêt" et, subsidiairement, en omission de statuer et rectification d'erreur matérielle ;

. ; que le liquidateur de la société CDE a saisi le tribunal d'une requête en réparation d'omission de statuer sur la demande de condamnation au paiement des dettes sociales ; que par jugement du 21 décembre

référés d'un tribunal de grande instance rendue le 27 février 2014 au profit de son bailleur commercial, la SCI Fipat RJB (la SCI) et complétée par une seconde ordonnance, rendue sur requête en omission

Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00635 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WXFL Cour d'appel de Douai Ordonnance du mercredi 22 avril 2026 Omission de statuer République Française

Il résulte de l'article 616 du code de procédure civile que seul est irrecevable le pourvoi formé contre une décision pouvant être rectifiée en vertu de l'article 463 du même code, soit en cas d'omission

l'architecte qu'il avait mandaté ; qu'un arrêt du 25 novembre 2016 a procédé à la répartition, entre le bailleur et la locataire, de la charge des travaux ; qu'un arrêt du 21 juin 2017, statuant sur une omission

Par requête en omission matérielle et omission de statuer du 12 janvier 2026, la société Axa France iard, en qualité de garant de livraison à prix et délais convenus au titre de l'attestation nominative