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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2005689_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

A compter du mois de septembre 2020, la requérante a vu le montant de son revenu de solidarité active réduit à un montant de 276,05 euros par mois en raison de son droit à une pension d'invalidité versée

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2203314_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

doit respecter un protocole très rigoureux et particulier, il n'est pas en mesure d'identifier les personnes qui ont procédé à ce dépistage et partant, ne peut s'assurer de la fiabilité du contrôle opéré

Source officielle
CC

civ1

60794c949ba5988459c461d8

Cassation

22 juin 1994

22 juin 1994

Y... avait répondu " la somme est bien due, je demande à faire vendre le fonds de commerce " ; qu'il avait réitéré cette demande à la Société générale ; qu'à la suite d'une saisie conservatoire opérée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2400586_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

pour solde de points nul et lui a ordonné de restituer son permis de conduire.

Source officielle
CC

soc

6079b1919ba5988459c52840

Cassation

16 décembre 1998

16 décembre 1998

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., entrée au service du Commissariat à l'énergie atomique le 10 mai 1959, a conservé son ancienneté acquise en devenant, en 1976, salariée de la société Cogema

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2304091_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

2023, Mme A B, représentée par Me Tartanson, demande au juge des référés : 1°) de condamner l'administration pénitentiaire à la réintégrer dans ses droits, à lui reverser le montant insaisissable de son

Source officielle
CC

soc

613720cacd580146773ee677

Cassation

17 février 1988

17 février 1988

(Bas-Rhin), défenderesse à la cassation La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 20 janvier 1988

Source officielle
CC

civ1

613722fccd58014677404066

Cassation

9 décembre 1997

9 décembre 1997

1995 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre, 2e section), au profit de la Banque nationale de Paris, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

Source officielle
CC

comm

6137241ecd580146774127cb

Cassation

3 novembre 2004

3 novembre 2004

de l'exécution de Nanterre afin d'obtenir l'annulation des avis à tiers détenteurs notifiés les 20 mai, 28 juin et 9 juillet 1999 à la Bred Banque Populaire et la restitution des sommes prélevées sur son

Source officielle
CC

soc

6079b0a59ba5988459c4f4bc

Cassation

1 juin 1978

1 juin 1978

ET TROP FREQUENT, COMME CELA AVAIT ETE LE CAS POUR LE SALARIE EN CAUSE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE GENERALE A PAYER A CELUI-CI LE MONTANT DE LA RETENUE QU'ELLE AVAIT OPEREE

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000037834622

Admin. suprême

19 décembre 2018

19 décembre 2018

suit de là que la requête de MmeB..., dirigée contre l'ordonnance du 26 mars 2018 du juge des référés du tribunal administratif de Mayotte relative à une demande tendant au reversement des retenues opérées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2512685_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

, Mme B A demande au tribunal de prendre une décision afin que lui soient remboursées les sommes prélevées suite à une erreur de destinataire concernant des saisies administrative à tiers détenteur opérées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2501139_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

A conteste le redressement opéré à son encontre par l'Urssaf Bourgogne au titre de l'activité professionnelle d'animateur événementiel qu'il a exercée jusqu'en octobre 2023. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2205486_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 28 juillet 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur procède à la notification de l'ensemble des retraits de point qu'il a opéré

Source officielle
CC

cr

61372678cd58014677425cf4

Cassation

11 juillet 1990

11 juillet 1990

l'inobservation des articles 57, 59 et 95 du Code de procédure pénale lorsque n'est constatée aucune impossibilité à la présence de l'inculpé placé en détention provisoire, sur les lieux de la perquisition opérée

Source officielle
CC

comm

613723b0cd5801467740cf8e

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

la réparation du dommage consécutif au blocage de son compte de dépôt personnel ; Attendu que pour condamner M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2304671_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

universitaire et de ses émoluments hospitaliers et a droit au remboursement des retenues opérées sur son traitement universitaire.

Source officielle
CC

cr

61372678cd58014677425cf5

Cassation

13 septembre 1988

13 septembre 1988

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize septembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300604

Cassation

2 juin 2015

2 juin 2015

peut donc être admise » ; ALORS QUE le maître de l'ouvrage, tenu de plein droit, sur le fondement des troubles anormaux de voisinage, des désordres causés à un immeuble voisin du fait des travaux opérés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02515

Cassation

16 décembre 2009

16 décembre 2009

script, plannings de la période de préparation et tournage, liste des intervenants, précisaient les noms, coordonnées et emplois de chacun des techniciens concernés, soit monteur adjoint plateau, chef opérateur

Source officielle