AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2005689_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
A compter du mois de septembre 2020, la requérante a vu le montant de son revenu de solidarité active réduit à un montant de 276,05 euros par mois en raison de son droit à une pension d'invalidité versée
Source officiellePage 11 sur 16005
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2203314_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
doit respecter un protocole très rigoureux et particulier, il n'est pas en mesure d'identifier les personnes qui ont procédé à ce dépistage et partant, ne peut s'assurer de la fiabilité du contrôle opéré
Source officielle