L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

X... le droit d'exploiter, selon ses méthodes et son savoir-faire et sous l'enseigne Diagamter, une activité d'expert en diagnostic immobilier (amiante, termites, surface habitable, état des lieux, valeur

sous les ordres du client, constitue une activité civile ; que celui qui exerce une telle activité n'a pas la qualité de commerçant ; que toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles

à ce qu'il soit procédé à l'autopsie demandée par la Caisse, il leur incombe d'apporter la preuve du lien de causalité entre l'accident et le décès ; que cette règle ne souffre aucune exception ; que

donné mainlevée de la procédure de paiement direct contestée en date du 13 mars 2026, date à laquelle un recouvrement amiable lui a à nouveau été proposé.

2024 aux fins, pour l’essentiel, d’obtenir le règlement du solde de travaux.

Mosse, "Cabinet Baudelique conseil immobilier"; que ce cabinet a été désigné d'un commun accord entre les parties, en qualité de séquestre et dépositaire amiable du prix de vente avec mission de procéder

sa demande, alors selon le moyen : 1 / que la représentation du débiteur en liquidation judiciaire par le liquidateur, pour l'exercice de tous droits et actions concernant son patrimoine est une règle

Cette assemblée ... fixera par règlement intérieur toutes les règles et prescriptions relatives à la bonne tenue et à l'entretien du centre commercial.», pour en déduire que ces dispositions portent création

Le 3 septembre 2015, la société CEVA a tenté d'obtenir un règlement amiable des factures impayées.

Les parties nétant pas parvenues au règlement amiable de leur différend, M. et Mme [N] ont, par acte 16 décembre 2025, fait assigner en référé devant le président du tribunal judiciaire de céans, au visa

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'opposition à injonction de payer Sur la recevabilité : * L'article 1416 du code de procédure civile dispose que « L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification

. ; que des pourparlers engagés ultérieurement à l'initiative de la Gestec, en vue d'une résiliation amiable du bail n'ayant pas abouti, M.

à la caution les exceptions qu'il aurait pu opposer au créancier.

La société Teréga a opposé à la société Eiffage l'irrecevabilité de la demande au regard de la transaction intervenue entre les parties le 29 septembre 2017.

Jocelyne X..., nantissement que cette dernière avait fait inscrire le 23 mars 1995 ; que la société Minoterie Lagarde, se prétendant créancière des vendeurs au titre de livraisons impayées, a fait opposition

Elle indique ne pas s’opposer à la vente amiable sollicitée par Madame [E] sollicitant un prix minimum de 47.000 euros indiquant que cette dernière devra préciser si elle offre de payer les frais de saisie

amiable du partage de la succession

[F] [V] s’oppose à l’ensemble des demandes formées par Mme [X] [H].

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante