SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LA SOCIETE TEXTILE PALOISE DES LOCAUX A USAGE COMMERCIAL DEPENDANT D'UN IMMEUBLE SIS A PAU ; QUE, PAR EXPLOIT DU 19 SEPTEMBRE 1950, ELLE A SIGNIFIE CONGE A LA LOCATAIRE

Elle soutient que : - le quatrième alinéa du b) du 4. du I de l'article 1586 sexies du code général des impôts crée une rupture d'égalité disproportionnée entre le locataire et le crédit-preneur d'un

préjudice ; que l'existence d'une transaction ferme, définitive et univoque entre Mme [L] et Mme [C] n'étant pas établie, la demande d'indemnisation de Mme [C] est recevable et Mme [L] n'est pas fondée à opposer

Elle fait valoir enfin que la constatation dans l'acte de cession de l'immeuble de l'absence de litige avec le locataire au sujet des travaux illicites ne peut lui être opposée par le nouveau locataire

[E] ne conteste pas la présence d'humidité mais soutient que le locataire s'est opposé aux travaux entrepris. Il verse pour en justifier : - les échanges par courriels entre lui et M.

. --- = = oO § Oo = =--- LA COUR --- = = oO § Oo = =--- FAITS ET PROCEDURE Monsieur Jimmy X...et Madame Jennifer Y...épouse X...dits les consorts Z..., sont locataires de la SCI DAVIDAN selon un

le congé donné par les bailleresses a été rétracté et où cette rétractation a été acceptée par les société Optic Lachal et Greenwich Optique, le droit au bail s'est poursuivi et qu'il ne peut être opposé

Faisant état de l'opposition de sa locataire à l'exécution des travaux de remise en état du logement, M [K] [F] par acte de commissaire de justice du 7 avril 2023 a fait assigner Mme [T] [P] [H] devant

à l'application de la Loi précitée du 01/09/48, - l'application du statut issu de ce texte a été définitivement admise par un Arrêt de la Cour d'Appel d'AGEN du 04/12/86 dans une instance ayant opposé

payer, sur cette somme, les intérêts au taux légal à compter de l'assignation, - condamner Mme [J] à indemniser le préjudice financier et le trouble de gestion subi du fait de la résistance abusive opposée

Des traces de salpêtre et des cloques d'humidité étant apparues sur les murs intérieurs, par lettre du 17 octobre 2012, la locataire a mis la bailleresse en demeure de remédier à l'insalubrité des locaux

DE CONDE soutient qu'elle a effectivement libéré les lieux le 30 juin 2023 ; qu'elle n'a jamais entendu se reconnaître redevable de la moindre redevance après cette date ; que le maintien d'un ex-locataire

de réactivité, la locataire a retardé les visites des professionnels et est à l'origine du report des interventions ; - en toute illégalité et en violation du bail (article IX), la locataire a exigé

apos;autre part, conclus entre les parties au litige pour la même durée, se sont inscrits dans une même opération et sont interdépendants ; dans ces conditions la société appelante ne peut valablement opposer

les différents désordres éventuels et s’est opposée à sa venue.

Le 15 janvier 2020, la locataire a formé opposition à un arrêt rendu par défaut le 2 octobre 2019. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

Elle s’est par ailleurs opposée à l’octroi au locataire de délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire en l’absence de reprise des paiements des loyers.

Les bailleurs font valoir que les locataires ne peuvent opposer cette fin de non-recevoir au motif que si un accord a été conclu, il n'a pas été exécuté.