[V] contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 15 décembre 2020 ayant refusé sa mise en liberté irrecevable comme tardif et dit n'y avoir lieu à sa remise en liberté d&apos

F..., parties civiles ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour, en date du 4 octobre 2019, qui, dans l'information suivie contre M. EB...

La société L'Artisan du Cotentin a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

[W], juge d'instruction, à raison d'une ordonnance de refus d'informer rendue par ce dernier le 31 mars 2017 dans le dossier référencé 17/4, sur réquisitions conformes de M.

88 DSA 07 retirant, pour le même motif, certaines pièces le 1er juillet 1988, après la notification des griefs, une ordonnance 88 DSA 07 retirant pour le même motif certaines pièces le 1er juillet 1988

Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 31 janvier 1989, qui, dans la procédure suivie du chef de vol contre Z...

non dénommée pour faux témoignage et recel, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction fixant la consignation ; 2 ) contre l'arrêt n° 10 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS

la décision du 20 janvier 1995, a rejeté ce recours par ordonnance du 29 mai 1995 et a dit justifié le refus d'accorder l'aide juridictionnelle à l'intéressé ; Attendu qu'au vu de cette dernière décision

L'ordonnance de clôture a été rendue le 20 janvier 2026.

l'ordonnance de visite et saisies du juge délégué du premier président du tribunal de grande instance de Nanterre et l'article 5-IV alinéa 2 de l'ordonnance 2008-1161 du 13 novembre 2008 ne méconnaît

, publicité de nature à induire en erreur et tromperie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant refusé d'informer ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le

Serge, - LA SOCIETE GROUPEMENT PRIVE DE GESTION, parties civiles, contre l'arrêt n 2 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 novembre 2003, qui a confirmé l'ordonnance

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a été rendu par la chambre de l'instruction, laquelle était incompétente pour statuer sur l'appel formé par la société [3] d'une ordonnance de refus de restitution

sur requête doit être motivée et copie de la requête et de l'ordonnance doit être laissée à la personne à laquelle elle est opposée ; que s'il peut être admis que l'ordonnance qui vise la requête en adopte

Un pourvoi formé contre l'ordonnance du 6 décembre 2007 a également été déclaré non admis le 28 janvier 2010. 6. M.

par une ordonnance rendue dans le cadre du dossier de l'instruction suivie sur la tentative d'assassinat, la chambre d'accusation a refusé d'examiner la demande de jonction formée dans le cadre du dossier

[J] contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 13 janvier 2023 rejetant sa demande de remise en liberté, alors : « 1°/ que l'écrit, reçu dans les délais légaux par l'administration

, retirée ou son renouvellement refusé pour l'un des motifs mentionnés du 2° au 4° de l'article 10 de la présente loi, l'office français de protection des réfugiés et apatrides statue par priorité sur