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119 705 résultats pour « ordonnance de transport »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613722c5cd58014677401476

Cassation

11 mars 1997

11 mars 1997

entreprise a assigné en réparation de ses préjudices la société Stal et son assureur, la compagnie La Concorde; que ces dernières, qui ont prétendu avoir conclu avec la société Stal un contrat de transport

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03361

Cassation

19 décembre 2017

19 décembre 2017

publique ; qu'en infirmant l'ordonnance constatant la prescription de l'action publique et en jugeant que l'ordonnance de soit-communiqué rendue le 16 janvier 2014 a interrompu la prescription, lorsque

Source officielle
CC

soc

61372236cd580146773fb1e2

Cassation

16 juin 1994

16 juin 1994

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Provence-Alpes-Côte d'Azur, ... (8e) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'une ordonnance

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200516

Cassation

21 mai 2026

21 mai 2026

Par une ordonnance du 13 octobre 2022, que la société Transport Patrick Payet a déférée à une cour d'appel, un conseiller de la mise en état a prononcé la caducité de sa déclaration d'appel.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

68fb978411af6ba0065f40cc

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

N° : N° RG 25/01795 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IQ35 Minute n° : 421/25 ORDONNANCE du 22 Octobre 2025 dans l'affaire entre : REQUERANTE et INTIMEE : S.C.I.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00184

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

sanitaire, annexé à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, sans attendre l'arrêté portant extension de l'accord du 16 juin

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00550

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

La société Javaux Laithier transport et la société Javaux Laithier granulats font grief à l'arrêt, confirmatif, attaqué D'AVOIR rejeté les demandes de la société Javaux Laithier transport et

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01201

Cassation

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Par convention tacite, la société de transports [3] a mis à la disposition de la société [2], à partir d'avril 2006, des tracteurs routiers et des chauffeurs, afin d'effectuer des transports de marchandises

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00183

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

sanitaire, annexé à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, sans attendre l'arrêté portant extension de l'accord du 16 juin

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00185

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

sanitaire, annexé à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, sans attendre l'arrêté portant extension de l'accord du 16 juin

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00186

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

sanitaire, annexé à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, sans attendre l'arrêté portant extension de l'accord du 16 juin

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01393

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

pris de la violation des articles 145-2, 199, 591, 593 et 706-71 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a statué en procédant par visioconférence, en application d'une ordonnance

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200119

Cassation

2 février 2023

2 février 2023

publics ni au service d'Etat, étant rappelé que les dispositions de l'article L. 6123-1 du code des transports, les aéronefs français et étrangers affectés à un service de l'Etat ou à des transports publics

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00690

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de

Source officielle
TJ

EXPROPRIATIONS

66fc38d92416523b9957ff6b

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Par ordonnance du 13 juin 2024, le juge de l’expropriation a ordonné l’expropriation des parcelles AY [Cadastre 5] et AY [Cadastre 6] susvisées au profit de la FAB.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00886

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

Checkport France s'analyse en un transfert d'une entité économique autonome et que les contrats de travail des salariés affectés par la société Sécuritas transport aviation security à l&apos

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02842

Cassation

14 novembre 2017

14 novembre 2017

Sur le rapport de M. le conseiller PARLOS, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI ET SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ; Vu l'ordonnance

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fdd1a752b00d983fbed8b3f

Appel

11 octobre 2018

11 octobre 2018

Par une ordonnance du 27 mars 2017, le tribunal de commerce de Meaux a admis la créance du Pôle Recouvrement Spécialisé de Seine-et-Marne à l'encontre de la société FC Transports à hauteur de 36.525 euros

Source officielle
CC

comm

61372416cd58014677412149

Cassation

13 mai 2003

13 mai 2003

; que, le 5 juillet 1990, les parties sont convenues que la société Prodim accorderait à sa cliente, à compter du 3 juillet 1990, le bénéfice d'un nouveau tarif auquel s'ajouteraient les frais de transport

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

64fab9530f624005e653f255

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Mourgues' ont sous-traité des transports de marchandises pour l'entreprise 'Ten Transports'.

Source officielle

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