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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613722c5cd58014677401476
11 mars 1997
entreprise a assigné en réparation de ses préjudices la société Stal et son assureur, la compagnie La Concorde; que ces dernières, qui ont prétendu avoir conclu avec la société Stal un contrat de transport
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03361
19 décembre 2017
publique ; qu'en infirmant l'ordonnance constatant la prescription de l'action publique et en jugeant que l'ordonnance de soit-communiqué rendue le 16 janvier 2014 a interrompu la prescription, lorsque
soc
61372236cd580146773fb1e2
16 juin 1994
SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Provence-Alpes-Côte d'Azur, ... (8e) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'une ordonnance
civ2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200516
21 mai 2026
Par une ordonnance du 13 octobre 2022, que la société Transport Patrick Payet a déférée à une cour d'appel, un conseiller de la mise en état a prononcé la caducité de sa déclaration d'appel.
Chambre 1 A
68fb978411af6ba0065f40cc
22 octobre 2025
N° : N° RG 25/01795 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IQ35 Minute n° : 421/25 ORDONNANCE du 22 Octobre 2025 dans l'affaire entre : REQUERANTE et INTIMEE : S.C.I.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00184
3 février 2021
sanitaire, annexé à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, sans attendre l'arrêté portant extension de l'accord du 16 juin
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00550
23 juin 2021
La société Javaux Laithier transport et la société Javaux Laithier granulats font grief à l'arrêt, confirmatif, attaqué D'AVOIR rejeté les demandes de la société Javaux Laithier transport et
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01201
5 octobre 2022
Par convention tacite, la société de transports [3] a mis à la disposition de la société [2], à partir d'avril 2006, des tracteurs routiers et des chauffeurs, afin d'effectuer des transports de marchandises
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00183
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00185
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00186
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01393
19 juin 2019
pris de la violation des articles 145-2, 199, 591, 593 et 706-71 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a statué en procédant par visioconférence, en application d'une ordonnance
ECLI:FR:CCASS:2023:C200119
2 février 2023
publics ni au service d'Etat, étant rappelé que les dispositions de l'article L. 6123-1 du code des transports, les aéronefs français et étrangers affectés à un service de l'Etat ou à des transports publics
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00690
25 juin 2025
L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de
EXPROPRIATIONS
66fc38d92416523b9957ff6b
1 octobre 2024
Par ordonnance du 13 juin 2024, le juge de l’expropriation a ordonné l’expropriation des parcelles AY [Cadastre 5] et AY [Cadastre 6] susvisées au profit de la FAB.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00886
7 juillet 2021
Checkport France s'analyse en un transfert d'une entité économique autonome et que les contrats de travail des salariés affectés par la société Sécuritas transport aviation security à l&apos
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02842
14 novembre 2017
Sur le rapport de M. le conseiller PARLOS, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI ET SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ; Vu l'ordonnance
Pôle 5 - Chambre 9
5fdd1a752b00d983fbed8b3f
11 octobre 2018
Par une ordonnance du 27 mars 2017, le tribunal de commerce de Meaux a admis la créance du Pôle Recouvrement Spécialisé de Seine-et-Marne à l'encontre de la société FC Transports à hauteur de 36.525 euros
61372416cd58014677412149
13 mai 2003
; que, le 5 juillet 1990, les parties sont convenues que la société Prodim accorderait à sa cliente, à compter du 3 juillet 1990, le bénéfice d'un nouveau tarif auquel s'ajouteraient les frais de transport
CHAMBRE CIVILE
64fab9530f624005e653f255
6 septembre 2023
Mourgues' ont sous-traité des transports de marchandises pour l'entreprise 'Ten Transports'.
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