Il se réfère à la décision rendue par la Commission le 14 décembre 1987 dans l'affaire No 11250/84, Azzi c/Italie.

),   28 octobre 1983    (renvoyée à la demande des parties demanderesses),   16 décembre 1983   (renvoyée à la demande des défendeurs),   27 janvier 1984    (renvoyée

n° 80-897 du 18 novembre 1980 ; Vu le décret n° 83-684 du 25 juillet 1983 ; Vu le décret n° 84-179 du 15 mars 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

novembre 1983 et n° 2137/84 du 1er juillet 1980 ; Vu la loi n° 62 933 du 8 août 1962 modifiée notamment par la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 ; Vu le décret n° 62-1376 du 22 novembre 1962 modifié par

  L'expert s'expliqua à ce sujet le 26 décembre 1983.

          Le 22 janvier 1985, celui-ci prit une ordonnance de soit-communiqué.

Par une ordonnance rendue le même jour, certains suppléments d'instruction furent demandés.         Deux audiences s'ensuivirent les 14 et 16 décembre 1982.

Celui-ci fit appel et le 6 décembre 1983, la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai rendit un arrêt ordonnant la restitution des documents placés sous scellés.

modifiée ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45

pour désigner le juge d'instruction, puisqu'il avait été délégué à cet effet pour l'année judiciaire 1987 par ordonnance dudit président en date du 18 décembre 1986, dont une expédition certifiée conforme

X... fait enfin grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes rendu le 30 mars 1984 sans mentionner le jugement du 14 décembre 1984 ; Mais attendu que le moyen, qui ne tire

Par une ordonnance hors audience du 23 février 1976, le juge fit droit à cette demande.

        Par ordonnance du 16 mars 1983, dont le texte fut déposé au greffe 16 avril 1983, le tribunal nomma un expert et fixa la reprise de l'instruction au 7 novembre 1983

Des quatre audiences fixées entre le 19 février 1982 et le 10 décembre 1982, trois concernèrent un complément d’expertise et une le projet de partage.

et jusqu'au 30 décembre 1983 ..." ; que l'article 73 B du même code, dans sa rédaction issue de l'article 25 de la loi de finances rectificative pour 1982, n° 82-540 du 8 juin 1982, complétée par l'article

le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le

  Cette ordonnance fut portée à la connaissance de la banque, par commission rogatoire, le 14 août 1987.

Alessandro CORRADI 1983 italienne Parme 13. Diego DALL’AVA 1986 italienne Termoli 14. Maria Carlotta DE ROSA 1966 italienne Campiglia Marittima 15. Dolores DE TOMASI 1969 italienne Nave 16.

lequel le tribunal administratif de Bordeaux a, sur déféré du Commissaire de la République de la Gironde, annulé l'arrêté du 6 décembre 1985 du président du conseil général de la Gironde portant promotion

du 1er décembre 1986" ; Sur le second moyen de cassation présenté pour la société France Boissons, pris de la violation des articles 48 et 56 bis de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; "en ce que