base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel d'Alex X..., partie civile, irrecevable ; " aux motifs que selon le deuxième alinéa de l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985, le débiteur

, à 30 mois d'emprisonnement, dont 2 ans avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 septembre 2004 où étaient présents : M.

en œuvre d'un comité d'experts permettant d'éclairer les faits générateurs et responsabilités, indique qu'en sa qualité de sous-traitant, la société Lafarge doit se rapprocher du groupement donneur d'ordre

R...", ce dont il résultait des raisons plausibles de soupçonner, dès le début de la garde à vue, que les faits reprochés à M.

de l'acte de prêt notarié du 31 décembre 2004 et versait aux débats une attestation notariée en date du 12 février 2018 certifiant cet endossement, ce dont il résulte que la cession était opposable au

du Code civil ; alors, d'autre part, que le juge ne peut fonder sa décision sur des documents qui n'ont pas été invoqués et dont il n'est pas constaté qu'ils auraient fait l'objet devant lui d'un débat

à bel et bien été endossée au profit de la société Chauray" tandis qu'au nombre des pièces produites au débat par cette dernière ne figure pas l'acte notarié constatant cet endossement ; que dès lors

X... ; qu'au cours de l'enquête, sept femmes, ayant travaillé sous les ordres de M.

être fixée à une date postérieure ; qu'il ressort de ses propres déclarations ainsi que de celles de l'expert comptable Z... et des membres du personnel qu'elle avait conscience du fait que depuis le début

favorable à cet avocat ; que "relativement à cette procédure, Marcel Y... a adressé, entre le 16 février 1995 et le 12 septembre 1996, diverses plaintes, dirigées contre Roland X..., au bâtonnier de l'Ordre

[W] débité le 8 mars 1999 4 554,14 euros à l'ordre de M. [W] le 24 mars 1999 ; 4 743,90 euros à l'ordre de M. [W] le 17 mars 2001; 5 692,63 euros à l'ordre de M.

Par ailleurs, les relevés du compte de la débitrice démontrent que contrairement aux affirmations de cette dernière, les montants de chacun des billets à ordre ont bien été inscrits à son crédit.

du glissement" (arrêt, p. 78, 4) ; qu' " Aldo X..., qui a précisé qu'il ne recevait d'ordres que de Y... de Z..., a produit la lettre de ce dernier lui prescrivant de faire "disparaître physiquement"

Cette somme a effectivement été débitée de son compte le 18 décembre 2014.

le compte du donneur d'ordre des sommes correspondantes, un ordre de virement de 60 000 francs puis un autre de 137 066,50 francs à un moment où le compte de l'intéressé était débiteur de 170 033 francs

les dispositions de l'article 1225 alinéa 2 du code civil en raison de la prétendue absence de mise en demeure préalable à la déchéance du terme, alors que, s'agissant d'un moyen ne relevant pas de l'ordre

N... ; que par ailleurs, la disposition de l'article L. 512-8 du code de commerce selon laquelle le règlement par billet à ordre n'est permis au débiteur que s'il a été expressément prévu par les parties

tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 21 février 1984 du Préfet, commissaire de la République du département des Yvelines prononçant la fermeture administrative pour une période de six mois du débit