Sur le rapport de Mme Kerner-Menay, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de Mme [D], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de l'ordre des avocats du

société SOCAE devenue la SAES dans un licenciement collectif, fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 6 novembre 1986) qui l'a débouté de sa demande de dommages-intérêts fondée sur la violation de l'ordre

public déontologique et l'ordre public général et accordé au principe du libre choix du médecin par le malade une portée qu'il n'a pas ; Mais attendu que le droit reconnu au malade par les articles

1983 en même temps que trente-six autres salariés ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité fondée sur le non-respect des critères de fixation de l'ordre

suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jocelyne X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1994 par la cour d'appel de Paris (1e chambre, section A), au profit : 1°/ de l'Ordre

, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article 750 du Code de procédure civile sont d'ordre public et que l'inobservation du délai de publication prévu par cet article entraîne caducité du

Le Bâtonnier de l'Ordre et le Conseil de l'Ordre des avocats au Barreau de GRASSE font grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé la délibération du Conseil de l'Ordre du 14 mars 2014 et la décision du Bâtonnier

de sa fille, s'inscrivent, également, dans un comportement général violent depuis plusieurs mois" (cf. arrêt attaqué, p. 3, 3ème attendu) ; "que le caractère exceptionnel et persistant du trouble à l'ordre

Janan, de participation active à un trafic international d'héroïne qui porte à l'ordre public un trouble exceptionnellement grave et persistant; de nationalité étrangère, sans emploi ni ressources,

société SEM Etoile, fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel, dès lors qu'elle avait constaté que les parties en cause avaient accepté un ordre

des licenciements; qu'en énonçant que la rupture était abusive au motif que la société Gruau n'aurait pas respecté les critères définis pour établir l'ordre des licenciements, la cour d'appel a violé

19 janvier 2000 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 mai 2002) de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour inobservation des règles relatives à l'ordre

qu'il a été réactivé il y a à peine trois mois de façon médiatique en raison du procès devant la cour d'assise (sic), qu'une remise en liberté contreviendrait en tout état de cause à cet ordre public

souverain de Malte", l'autre "Ordre Souverain de Saint Jean de Jérusalem", héritiers de l'Ordre des chevaliers de Malte créé en 1099, ont déposé plainte ; que la création, par Antoine X..., Patrick A.

juin, 6 juin et 8 juin, à partir du montant cumulé des ordres litigieux, cependant qu'il lui incombait de rechercher si, indépendamment du rejet de l'ordre du 29 mai, celui du 1er juin ne pouvait être

au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 11 mars 1997) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour violation de l'ordre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Ordre des avocats au barreau de Saint-Quentin, agissant poursuites et

X... en paiement d'un billet à ordre souscrit par la société Glaces Richiardi, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 février 1989) a accueilli la demande de la banque après avoir révoqué l'ordonnance de