Une assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la société MAF.

Force est de constater que l'expert judiciaire a raisonné sur les dispositions de l'article 1792 du code civil, mais près de 20 ans après la construction de l'ouvrage et sans fixer de délai ni même d'approximation

En outre, conformément aux règles de preuve prévues par cet article 1353, il incombe au maître de l’ouvrage, qui se prévaut d’un paiement, d'une exception d'inexécution pour refuser de payer le prix de

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

Il y a dès lors lieu de statuer par décision réputée contradictoire. L’affaire, évoquée à l’audience du 16 mars 2026, a été mise en délibéré au 13 avril 2026.

[U] [I], société civile de construction vente, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Z 19-23.857 contre l'arrêt rendu le 18 septembre 2019 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 24 juin 2020 par laquelle le maire de Cabourg a refusé de mettre

, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.

Par acte d'engagement du 5 mai 2015, la société Otis a en outre été chargée de la maintenance de l'ascenseur.

Elle précise que cette inexécution l’a contrainte à assumer des charges et engagements sans disposer des créances correspondantes outre l’immobilisation de sa trésorerie et des frais de gestion.

d'une diffusion publique.

été dressé le 27 mai 2024 à l’encontre de Monsieur [Y] sans que les suites données ne soient ce stade justifiées et que cette plate-forme a depuis été aménagée, de la pelouse et des fauteuils y ayant été

L'appelante affirme par ailleurs que du fait de l'inertie des maîtres d'ouvrage elle a été dans l'impossibilité matérielle L'appelante affirme par ailleurs que du fait de l'inertie des maîtres d'ouvrage

La date de dépôt du dossier a été fixée au 17 février 2026. L’affaire a été mise en délibéré au 8 avril 2026, par mise à disposition au greffe.

notamment constaté l’empiètement des ouvrages appartenant à Monsieur [S] [A] sur la parcelle appartenant à Madame [R] [G], ordonné la démolition des ouvrages litigieux dans un délai de deux mois, sous

ROSENFELD, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 18 Mai 2017 en audience publique.

A B a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner solidairement la métropole Nice-Côte d'Azur, la société par actions simplifiée (SAS) CEFAP TP et la société en commandite par actions (SCA)

L’affaire a été retenue à l’audience du 9 avril 2026. Madame [F] [P] poursuit le bénéfice de son exploit.