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OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22TL00519_20240425
25 avril 2024
Il expose les dispositions qui favorisent la densification de ces espaces ainsi que la limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers.
2ème chambre
DTA_2006649_20221125
25 novembre 2022
Par un mémoire enregistré le 20 mars 2022, l'Office national des forêts (ONF) conclut au rejet de la requête.
2ème Chambre
DTA_1902497_20220726
26 juillet 2022
à l'urbanisation et, partant, de la consommation future des espaces naturels, agricoles et forestiers. 13.
3ème chambre
DTA_2100874_20230426
26 avril 2023
Aux termes de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
1ère chambre
DTA_2201424_20240226
26 février 2024
mars 2022 a approuvé le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Vincelottes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2021 du préfet de l'Yonne en ce qu'il a autorisé la commune de Vincelottes à ouvrir
DTA_2100301_20231109
9 novembre 2023
Aux termes de son article R. 151-24 : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03320_20250210
10 février 2025
approuvé, d'une part, l'identification d'une zone humide sur sa parcelle cadastrée section AD 68, située sur le territoire de la commune d'Abergement-la-Ronce, et son classement en zone naturelle et forestière
1ère Chambre
DTA_2008928_20240109
9 janvier 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L 123-10 du code de l'environnement : " Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant celle-ci, l'autorité compétente pour ouvrir et organiser
7ème chambre
DTA_2100250_20230112
12 janvier 2023
, ce qui implique notamment d'œuvrer au maintien du massif forestier.
5ème Chambre
DTA_2105931_20220718
18 juillet 2022
DTA_2203164_20230928
28 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 221-1 du code forestier : " L'Office national des forêts est un établissement public national à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle de l'Etat ".
soc
6137212acd580146773f1847
14 novembre 1989
Roger X... et Serge X..., qui ont été embauchés respectivement en 1960 et 1977 en qualité d'ouvriers bûcherons rémunérés à la tâche par la société Peter et qui ont cessé de travailler pour cette entreprise
Trib. de Commerce
69a77078cdc6046d476bf74e
7 janvier 2026
07/01/2026 JUGEMENT DU SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de Rôle : 2024F1653 Date d'audience : 07/01/2026 Procédure : Monsieur [I] [F] Siren : 407986652 Activité : Paysagiste exploitation forestière
DTA_2307340_20250718
18 juillet 2025
Bodin-Hullin, rapporteur public, - les observations de Me Gidon, substituant Me Paquet-Cauet, représentant les requérants, - et celles de Me Forestier et de M.
DTA_2001686_20240404
4 avril 2024
protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance ; 4° Soit d'ouvrir
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02562_20241010
10 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 2212-1 du même code : " Font également partie du domaine privé : / () / 2° Les bois et forêts des personnes publiques relevant du régime forestier ".
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01640_20230307
7 mars 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 151-9 de ce code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger.
DCA_23BX00519_20250701
1 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 151-9 de ce code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger.
CTX PROTECTION SOCIALE
67f58784bbf04ef7857c10ff
8 avril 2025
Elle précise en effet que le requérant est arrivé en France en 2015, et a travaillé comme ouvrier agricole du 15 mai 2015 au 27 juin 2019, date de son arrêt de travail.
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:437607.20220311
11 mars 2022
Si elle estime qu'un projet n'est pas compatible avec le marché intérieur, aux termes de l'article 107, elle ouvre sans délai la procédure prévue au paragraphe précédent.
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