attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'action en rétrocession engagée par la [...] , liquidateur à la liquidation judiciaire de la société de Construction du Centre Commercial ainsi que sa demande en paiement

d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen du pourvoi incident : Vu l'article L. 223-2 du Code du travail ; Attendu que pour faire droit à la demande de Mme X... relative au paiement

le 30 avril 1997 ; qu'il a été dispensé d'exécuter son préavis par lettre du 7 mai 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir l'annulation de la clause de non-concurrence et le paiement

l'impossibilité dans laquelle il se trouvait, par suite d'un cas de force majeure de faire exécuter le préavis par les intéressés ; Qu'il a pu en déduire que ceux-ci étaient fondés à prétendre au paiement

de l'action de [T] [Y] s'agissant de sa demande en paiement de l'indemnité compensatrice dans ses rapports avec la société Areas Vie, - rejeté la demande reconventionnelle en paiement de la société Areas

au salarié qu'une indemnité compensatrice correspondant au solde du préavis non exécuté ; qu'en condamnant l'employeur au paiement de l'indemnité compensatrice de préavis conventionnel de trois mois et

Y... fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement d'une indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a relevé en page 4 de l'arrêt que dans le contexte susvisé,

d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la société a sollicité reconventionnellement le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis

au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis s'il est dans l'impossibilité de l'effectuer ; qu'en jugeant que le salarié avait droit au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, même

X... a formé appel incident contre le jugement écartant sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et qu'en cause d'appel, reconnaissant que l'article 11 la loi du 25 juin 1991 était

X... des sommes à titre d'indemnité de préavis et de congés payés, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la demande en paiement de l'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés

de préavis et de congés payés , l'arrêt retient par motifs propres et adoptés, que la demande en paiement de l'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis doit être analysée, comme

de diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement, de contrepartie financière de la clause de non-concurrence et de dommages-intérêts pour licenciement sans

X... la qualité d'agent commercial et le débouter de sa demande en paiement de l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 134-12 du code de commerce, par la seule circonstance que, faute de disposer

X... a sollicité le paiement d'une indemnité compensatrice et a perçu, à ce titre, la somme de 1 558 369 francs ; qu'invoquant le caractère infondé de sa révocation et le préjudice financier subi par lui

X... un complément d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés pays afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié ne peut exiger le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis lorsque

compensatrice de préavis, de l'indemnité compensatrice de congés payés y afférents et de l'indemnité conventionnelle de licenciement qui lui étaient dûs, alors selon les moyens : 1 / qu'en énonçant

que le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis n'est exclu qu'en cas de faute grave et non en cas de licenciement pour inaptitude physique, l'article 16 qui dispose que les absences résultant

de diverses sommes ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant au paiement d'une indemnité compensatrice de l'avantage constitué par l'attribution d'un véhicule d'entreprise avec remisage

Gilles X... a, le 20 avril 2007, fait assigner la société HPS devant le tribunal de commerce du Mans pour obtenir paiement d'une indemnité compensatrice de fin de contrat et de commissions.