Le deuxième critère, conduisant à apprécier si un retard de plus de trente jours dans le paiement d'un terme en principal, intérêts ou accessoires, comme le prévoit la clause en cause, caractérise

Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Elle s’oppose en outre par principe au délai de paiement sollicité en défense. Madame [V] [H] [I] demande au juge les délais de paiement les plus larges possibles.

Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

, puis le 26 janvier 2025 et in fine le 27 mars 2025, date de l’assignation, de sorte que se sont écoulés entre 8 et 14 mois depuis leur émission jusqu’à leur paiement.

titre des charges de copropriété à la somme de 1.316,81 euros, - prendre acte que Madame [T] [S] accepte d’en régler la moitié, soit la somme de 658,40 euros, - allouer à Madame [T] [S] les délais de paiement

opposent à ces demandes et concluent à la confirmation du jugement par adoption des motifs en reprenant leurs moyens de première instance consistant à soutenir que la Caisse d' Allocations Familiales paie

dénoncée le 12 juillet 2023 à son encontre au profit de la SCI Anthony, A titre principal, - ordonner la mainlevée de cette saisie-attribution, A titre subsidiaire, - lui accorder les délais de paiement

Nicolas Y... aurait dû déclarer l'état de cessation des paiements au plus tard le 30 septembre 2004, tout en retenant du rapport d'expertise de M.

Enfin, elle sollicite des délais de paiement les plus importants pour s'acquitter de sa dette locative. L'affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2026.

[J] [I] ne conteste ni le principe ni le quantum de la dette, et sollicite, uniquement 'les délais de paiement les plus larges' ' plus précisément demande à être autorisé à régler sa dette par le moyen

les délais de paiement les plus larges ainsi que la remise des majorations et pénalités de retard, sinon enjoindre à l'Urssaf d'examiner cette demande ; A titre infiniment subsidiaire, -confirmer le

règlement de diverses taxes fiscales dues pour l'année 1994 et de la redevance de location-gérance dès le mois d'avril 1995 ; que, dès lors que les époux Z..., pour justifier que la cessation de leurs paiements

subsidiaire, -octroyer à Monsieur [F] [G] les délais de paiement les plus larges ainsi que la remise des majorations et pénalités de retard, sinon enjoindre à l'Urssaf d'examiner cette demande ; A titre

de paiement non régularisé. 16.

trouvait confrontée à raison de faits extérieurs ; que l'arrêt précise enfin que cette société avait fait l'objet d'une période d'observation, décidée à la suite de la déclaration de cessation des paiements

de la banque, l'arrêt retient que plus de deux ans se sont écoulés entre la première échéance impayée non régularisée et le premier acte interruptif de prescription ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il

Le preneur se trouve dès lors tenu au paiement non plus d’un loyer, mais d’une indemnité d’occupation, en contrepartie de l’occupation des lieux dont le bail a pris fin.