paiement à l'assureur par voie d'action directe, ils ne sont pas tenus de se soumettre à la procédure de vérification des créances dès lors que la victime d'un dommage a un droit exclusif sur l'indemnité

Condamner la SCA LA BALMEENNE à porter et payer aux demanderesses la somme de 233.909,00 EUR avec intérêts de droit à compter de l'assignation en référé en date du 2 octobre 2019 et ce jusqu'au parfait paiement

fixé ainsi : 5 992 + 6 000 = 11 992 €, dont il faut déduire la provision de 10 000 € allouée par le juge de la mise en état en vertu d'une ordonnance du 6 avril 2021, d'où un reliquat de 1 992 € au paiement

que le GIRM avait souscrit une assurance dite contre assurance destinée à la prémunir des risques et défaillances de paiement des assureurs facultés ; que l'expert GALLEMAN a déposé son rapport en février

que le GIRM avait souscrit une assurance dite contre assurance destinée à la prémunir des risques et défaillances de paiement des assureurs facultés ; que l'expert GALLEMAN a déposé son rapport en février

Il obtient au terme de cette même ordonnance, le paiement par l'assureur de la somme de 21'944 €, à titre provisionnel. Le rapport d'expertise est clôturé le 23 juillet 2010.

(les époux X...) ont assuré leur résidence principale auprès de la société Mutuelles du Mans assurances IARD (l'assureur) ; que ce contrat comportait la clause suivante : «Vous perdez tout droit à indemnité

ne peut résulter du paiement fait par l'assureur-emprunteur ; qu'en retenant, pour juger que la banque n'était pas forclose, que les sommes versées par l'assureur emprunteur de Mme J... avait permis «

Cerutti le 23 septembre 2016 et le paiement par l'assureur d'un chèque sans réserve le 10 mars 2017 ; - il convient donc de condamner la société Shara Exotique à lui payer la somme de 28.164 euros réglée

que le paiement fait par l'assureur l'avait été en exécution d'une obligation contractuelle de garantie, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 21-12 du code

en redressement ou en liquidation judiciaire et demander paiement à l'assureur par voie d'action directe.

En l'espèce, au vu des pièces communiquées par la société TRANQUILIDADE : - les pièces 8 et 9 qui sont des copies d'écran mentionnant la date du paiement, la somme payée et le destinataire du paiement

à l'encontre de l'assureur de la SARL Garage [T].

L'assureur n'est donc pas tenu de garantir les conséquences de ses défaillances contractuelles si bien que le jugement qui a débouté M. et Mme [H] de leurs demandes en paiement contre l'assureur et M.

Mme [F] [G] a tiré les conséquences du débouté de sa demande indemnitaire fondée sur le retard de paiement de l'assureur pour ajouter un moyen et asseoir ses prétentions sur un autre fondement.

par un assureur ne subroge celui-ci dans les droits de l'assuré qu'à hauteur de son montant et qu'ensuite de ce paiement l'action en responsabilité de l'assuré contre les tiers, tenu envers lui à raison

La reprise d'activité par l'assurée est intervenue si ce n'est en octobre 2011, à tout le moins en janvier 2012, donc plusieurs mois après le paiement par l'assureur de l'indemnisation des travaux fin

Il fait valoir que la composition du parc est indiscutable au vu de l'inventaire du commissaire priseur, la différence entre l'évaluation faite par l'assuré et l'évaluation faite par l'assureur ne tenant

demander paiement à l'assureur par voie d'action directe.

Le paiement étant un fait juridique, la preuve du paiement réalisé par l'assureur peut être rapportée par tous moyens.