fait aux motifs, selon le pourvoi, que, si la société BP a fait valoir qu'elle n'avait pas disposé, avant la date de sa déclaration, des documents justificatifs de sa créance, représentée par le paiement

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issue de l'ordonnance du 10 février 2016, pour demander l'imputation des paiements sur la partie cautionnée de la dette, la cour d'appel, qui a méconnu l'objet du litige, a violé le texte susvisé ; PAR

de paiement, * De limiter les recours et paiements réclamés aux deux cautions (et à l'évidence) à la seule somme totale restant due de 70 337,58 € € (outre intérêt de droit), * Débouter la banque de

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disproportion de ceux-ci ; Sur le pourvoi incident, qui est préalable : Sur le moyen unique : Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement qui avait rejeté sa demande en paiement

cautionnement, prononcé la nullité de l'aval du billet à ordre et débouté la Caisse d'épargne de sa demande en paiement formée à l'encontre de M.

Crédit logement (la caution) ; qu'à la suite d'incidents de paiement, la banque a prononcé la déchéance du terme et obtenu de la caution le paiement des sommes exigibles, à laquelle elle a délivré une

[E], fait la preuve de son paiement ès qualité de caution par la production des quittances subrogatives du 9 janvier 2006 et produit la preuve de son admission au passif de la liquidation judiciaire de

* MOTIFS - Sur la demande en paiement L'article 2305 du Code Civil dans sa version applicable au présent litige prévoit : La caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que

Conseil d'Etat ; que lorsque le maître de l'ouvrage ne recourt pas à un crédit spécifique ou lorsqu'il y recourt partiellement, et à défaut de garantie résultant d'une stipulation particulière, le paiement

rattachés, aux droits de laquelle vient la mutuelle Harmonie fonction publique (la mutuelle) ; que les débiteurs principaux s'étant montrés défaillants, la Caisse, le 16 septembre 1998, les a assignés en paiement

F, en mai 1993 pour 284,64 F et en mai 1994 pour la même somme, alors que les cautions l'en avaient dispensé ; il s'oppose à l'octroi de tout délai de paiement; Sur la créance du C.

C/ SA BANQUE CIC OUEST GS/ MCM DEMANDE EN PAIEMENT FORMEE CONTRE LA CAUTION Grosse délivrée SELARL DAURIAC COUDAMY CIBOT, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 26 JUIN 2014

* MOTIFS - Sur la demande en paiement L'article 2305 du Code Civil dans sa version applicable au présent litige prévoit : La caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que

Subsidiairement, ils font valoir que la Caisse, qui a manqué à son obligation d'information, doit être déchue de son droit aux intérêts et pénalités et ils demandent des délais de paiement.

en paiement formée contre la caution seule Annette X...

X... en sa qualité de caution, lui réclamant dans les limites du cautionnement, les sommes lui demeurant dues ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Le crédit a été garanti par l'engagement de caution de la SA CREDIT LOGEMENT, à concurrence de 245 454 euros.

suppose que le paiement effectué par la caution ait été valable et libératoire pour le débiteur ; que perd son droit à recours la caution qui paye le créancier après avoir été dûment informé que les emprunteurs